Cour de cassation, 22 juin 2017. 15-29.201

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° A 15-29.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., 2°/ Mme Annette X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa mère Mme Gilberte A..., veuve X..., toutes deux domiciliées [...], contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant au National Museum, dont le siège est [...] (Suède), défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes C... et Annette X..., celle-ci prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du National Museum, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ; Condamne le National Museum aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.