Tribunal Administratif de Grenoble, 28 août 2023. 2103875

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, la SCI les Coulemelles, représentée par Me Combaret, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix a refusé de lui délivrer un permis de construire ; - d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; - de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la commune de Chamonix-Mont-Blanc conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI les Coulemelles à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la SCI les Coulemelles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Le désistement de la requête de la SCI les Coulemelles est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de procès : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de la SCI les Coulemelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les Coulemelles. Article 2 :Les conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de la SCI les Coulemelles au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Coulemelles et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Fait à Grenoble le 28 août 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2103875