Cour de cassation, 26 novembre 1975. 74-90.642

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1500 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT, NOTAMMENT, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; QUE CETTE CONTRAVENTION DE POLICE, COMMISE ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, SE TROUVE AMNISTIEE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974; QU'IL ECHET DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI LA CONCERNE; SUR LES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET SUR LES INTERETS CIVILS : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 14 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ALLOUANT D'IMPORTANTES INDEMNITES AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES; "AUX MOTIFS "QUE LE PREVENU, DONT LA ZONE DE VISIBILITE ETAIT LIMITEE, AINSI QU'IL DEVAIT S'EN RENDRE COMPTE S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; QUE SON IMPRUDENCE EST D'AUTANT MIEUX CARACTERISEE QU'IL A RECONNU A L'AUDIENCE DE LA COUR QU'IL FREQUENTAIT DE FACON HABITUELLE CET ITINERAIRE; QU'IL A, D'AUTRE PART, MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, PUISQUE, SELON LES DECLARATIONS DE Y... DEVANT LES GENDARMES, "IL A FREINE TOUT EN DONNANT UN COUP DE VOLANT", CE QUI A ENTRAINE LE DERAPAGE DE LA VOITURE; QUE CES FAUTES SONT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DES EPOUX Z...; " QUE LES GENDARMES ENQUETEURS, QUI NE SONT ARRIVES SUR LES LIEUX QU'UN CERTAIN TEMPS APRES L'ACCIDENT, ONT NOTE A LEUR PROCES-VERBAL "CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES; TEMPS DE NUIT", "LUMIERE, NUIT"; QU'ENTENDUS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 23 MAI 1973, AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX, ILS ONT DECLARE QUE, LORS DE LA COLLISION, IL FAISAIT "PRATIQUEMENT NUIT", CE QUI VEUT DIRE QU'IL NE FAISAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT NUIT, MAIS QUE LA NUIT ETAIT TRES PROCHE; QUE, POURTANT, NI Z... (EDOUARD), NI LE CONDUCTEUR DU CAMION, N'AVAIENT JUGE LE MOMENT VENU, NI L'OBSCURITE SUFFISANTE POUR UTILISER UN ECLAIRAGE PLUS IMPORTANT QUE LES FEUX DE POSITION; QUE X... LUI-MEME, SI L'ON EN CROIT DU MOINS L'UNIQUE TEMOIN DES FAITS, AVAIT CIRCULE JUSQU'A CET INSTANT "EN VEILLEUSES"; QU'EN L'ETAT DE CES RENSEIGNEMENTS, IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... (EDOUARD) A COMMIS UNE FAUTE, QUI A CONCOURU A SON DOMMAGE ET A CELUI DE SON EPOUSE, EN OMETTANT D'UTILISER UN ECLAIRAGE PLUS PUISSANT; QUE X... A, DONC, A BON DROIT, ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT"; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT IGNORE LE FAIT CAPITAL, RELEVE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 23 MAI 1973, QU'IL N'EXISTE, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, AUCUNE BANDE JAUNE CONTINUE INTERDISANT LE DEPASSEMENT, MAIS, AU CONTRAIRE, UNE LIGNE DISCONTINUE, FAISANT SUITE A UNE LIGNE PLEINE ET L'AUTORISANT; BIEN QUE LA ROUTE PRESENTE UN BRUSQUE CHANGEMENT DE PROFIL, QUI NE PEUT ETRE DECELE DE NUIT QU'IL S'AGIT LA D'UN VERITABLE "PIEGE"; "QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA ZONE DE VISIBILITE N'ETAIT PAS LIMITEE, MAIS PARAISSAIT ETRE DE 8 A 900 METRES ET QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LA ROUTE IMPORTE PEU, CAR, N'AYANT JAMAIS RENCONTRE D'OBSTACLE A CET ENDROIT TRES DEGAGE, IL AVAIT TOUJOURS CRU QU'UN DEPASSEMENT Y ETAIT LICITE; "QUE CES CIRCONSTANCES ATTENUAIENT CONSIDERABLEMENT LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR ET, MEME, LA FAISAIENT ENTIEREMENT DISPARAITRE, L'ERREUR DE QUALIFICATION APPARAISSANT MANIFESTE; "QUE LESDITES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS, EN TOUS CAS, QU'IL SOIT CONDAMNE AUSSI LOURDEMENT ET QUE, POUR N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DE LA SIGNALISATION EXISTANTE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'IL FAISAIT, NON PAS "PRATIQUEMENT NUIT", MAIS ENTIEREMENT NUIT, CAR LE 7 MARS LE SOLEIL SE COUCHE A 17H42 ET L'ACCIDENT EST SURVENU A 20 HEURES ET QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AURAIT DU CIRCULER EN PHARES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE; "QUE CETTE PRECAUTION ELEMENTAIRE AURAIT, A COUP SUR, EVITE L'ACCIDENT ET QU'EN CONSEQUENCE, UNE LARGE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE; "QU'EN DECLARANT Z... EXEMPT DE TOUTE FAUTE, LA COUR A COMMIS UNE SECONDE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE, LE 7 MARS 1973, A LA TOMBEE DE LA NUIT, X..., PILOTANT A TRES VIVE ALLURE UNE VOITURE PUISSANTE, A ENTREPRIS, A L'APPROCHE D'UNE COTE ET APRES QUELQUES APPELS DE PHARES, DE DEPASSER UN CAMION QUI LE PRECEDAIT ET S'EST PORTE SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE; QU'APERCEVANT TROP TARD LA VOITURE CONDUITE PAR Z... (EDOUARD), QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE, IL A FREINE MAIS QUE SON VEHICULE S'EST MIS EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE; QU'IL S'EN EST SUIVI LA COLLISION DES DEUX VEHICULES, AU COURS DE LAQUELLE LES EPOUX Z... ONT TROUVE LA MORT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE PREVENU, DONT LA ZONE DE VISIBILITE ETAIT LIMITEE AINSI QU'IL AURAIT DU S'EN RENDRE COMPTE S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; QU'IL A, D'AUTRE PART, MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, PUISQU'IL A FREINE TOUT EN DONNANT UN COUP DE VOLANT, CE QUI A ENTRAINE LE DERAPAGE DE LA VOITURE; QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE, "S'IL FAISAIT PRATIQUEMENT NUIT" A L'HEURE DE L'ACCIDENT ET SI Z..., QUI A D'AILLEURS FAIT DES APPELS DE PHARES, CIRCULAIT "EN VEILLEUSES", IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'UTILISER UN ECLAIRAGE PLUS PUISSANT"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET D'OU RESULTENT A LA FOIS LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET DE MALADRESSE RETENUES A LA CHARGE DE X... ET L'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME Z..., LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE; QU'EN EFFET, ET D'UNE PART, IL N'IMPORTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, QUE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE AIT ETE MARQUE, A L'ENDROIT DE LA COLLISION, PAR UNE LIGNE DISCONTINUE ET NON PAR UNE LIGNE CONTINUE, LA LIGNE SEPARATIVE DISCONTINUE QUI DELIMITE LES VOIES DE CIRCULATION IMPOSANT AU CONDUCTEUR QUI LA FRANCHIT, EN CAS DE DEPASSEMENT, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE R5-1° DUDIT CODE; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, AYANT CONSTATE QUE LES CONDUCTEURS CIRCULAIENT TOUS DEUX EN FEUX DE POSITION ET AVAIENT EGALEMENT FAIT DES APPELS DE PHARES, ONT PU ESTIMER QUE LES CONDITIONS D'ECLAIRAGE DE LEURS VEHICULES N'AVAIENT PAS ETE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS