Cour de cassation, 07 octobre 1970. 69-11.647

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 7 AOUT 1967 PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES CONTRE X... A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 60 FRANCS A TITRE DE MAJORATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU 3EME TRIMESTRE 1966, POUR N'AVOIR PAS ACCOMPAGNE LE VERSEMENT DE CELLES-CI DU BORDEREAU RECAPITULATIF PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'IL NE FIT PARVENIR A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1967 APRES L'AVOIR RECU DE CETTE DERNIERE LE 12 DU MEME MOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL APPARTENAIT PREALABLEMENT A L'URSSAF DE LUI ENVOYER L'IMPRIME SERVANT DE BORDEREAU RECAPITULATIF ET QUE CELLE-CI AYANT OMIS DE LUI FAIRE PARVENIR DANS LES DELAIS REGLEMENTAIREMENT PREVUS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DONT S'AGIT, ELLE NE SAURAIT FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LES CONSEQUENCES DE SON PROPRE RETARD ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR