Cour de cassation, 07 décembre 1976. 75-11.427

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN REVETEMENT DE SOL DEVAIT INCOMBER POUR LES TROIS QUARTS A L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX ET POUR UN QUART AU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE APPORTEE A SON SOL PAR LA REFECTION DES MALFACONS PRECONISEES PAR L'EXPERT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE MAITRE DE X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.