Tribunal Administratif de Marseille, 16 novembre 2022. 2209317

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A demande au Tribunal, à la suite de la décision en date du 11 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active, un étalement du remboursement de sa dette et propose un échéancier sur 24 mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il n'appartient pas au Tribunal d'accorder à un allocataire de revenu de solidarité active le bénéfice d'un échéancier en vue d'échelonner le remboursement de sa dette. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Marseille, le 16 novembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, Signé G. Markarian La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,