Cour d'appel, 27 mai 2016. 15/13514

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2016 (no, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13514 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2015- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 14251 APPELANTS Maître Steve V... demeurant... Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Maître Thierry X... Notaire demeurant... Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SCP Thierry X... Notaire associé prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au... Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assistée sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 INTIMÉS Monsieur David Y... demeurant... non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 3 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 3 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier. Monsieur Jérôme Y... demeurant... non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 8 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 8 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier. Monsieur Jean de Z... demeurant... non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 03 septembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Philippe A... demeurant... non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 4 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 4 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier. Mademoiselle Muriel Véronique B... née le 18 Avril 1959 à GUÉRET demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Fréderic C... né le 16 Juin 1965 à MULHOUSE demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Jacqueline Jeanne Marie D... née le 02 Décembre 1954 à AVARAY demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Mademoiselle Magali E... née le 20 Mai 1971 demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Philippe Roger Didier F... né le 20 Septembre 1973 à PITHIVIERS demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Brigitte G... Née H... née le 31 Mars 1960 demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Noel Antoine Luc G... né le 24 Décembre 1954 à VESOUL demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Jean-Pierre I... né le 17 Décembre 1952 demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Chrysais Madeleine K... épouse K... née le 20 Décembre 1980 à COLOMBES demeurant ... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Jean Willy K... né le 23 Décembre 1971 à SAINT PAUL demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Marie L... Née J... née le 08 Avril 1958 à METZ demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Patrice Albert L... né le 22 Juin 1956 à AMNÉVILLE demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Stéphanie M... Née N... née le 15 Juin 1975 à LURE demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Stéphane Edouard Maurice M... né le 11 Décembre 1973 à LURE demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Chantal O... Née P... née le 10 Mars 1958 à VESOUL demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Thierry André Michel O... né le 04 Décembre 1960 à DIJON demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Véronique Q... Née R... née le 30 Avril 1970 à LA ROCHE SUR YON demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Xavier Claude Alain Q... né le 21 Février 1970 à LA ROCHELLE demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Julien S... né le 24 Octobre 1980 à BORDEAUX demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Mademoiselle Elisabeth Sandrine Marie-Jeanne T... née le 19 Septembre 1969 à BEAUVAIS demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Mademoiselle Marion U... née le 03 Août 1989 à TOURS demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Clovis Gilbert Claude U... né le 28 Juin 1995 à TOURS demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Mademoiselle Angèle Denise Madeleine U... née le 19 Décembre 1991 à TOURS ... Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Jean Luc Rémy U... né le 12 Mai 1960 à SAINT GENOU demeurant... Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 SA BANQUE CIC SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE CIC SOCI ETE BORDELAISE BANQUE CIC SUD OUEST venant aux droits de CIC SOCIETE BORDELAISE. SA à conseil d'administration Ayant son siège social 20 Quai des Chartrons à 33000 BORDEAUX. Agissant poursuites et diligences de de son Président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 20 Quai des Chartrons-33000 BORDEAUX Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de SRASBOURG Société GROUPAMA D'OC Assurance Mutuelle Agricole agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualtié audit siège ayant son siège 14, rue Vidailhan-BP 93105-31131 BALMA Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me Aubin LEBON de la SCP LEBON-MENNEGAND-LARERE, avocat au barreau de NANCY CRCAM D'AQUITAINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 304, bd du Président Wilson-33000 BORDEAUX Représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003 SAS GROUPE RICHARD IMMOBILIER représentée par son Manadataire Liquidateur Maître Patrick MAROCCOU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 rue du Maréchal Lyautey-54150 BRIEY non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 4 septembre 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 4 septembre 2015, toutes deux remise à personne morale. SARL GROUPE RICHARD COMMUNICATION Représentée par son Mandataire Liquidateur Me Patrick MAROCCOU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 rue du Maréchal Lyautey-54150 BRIEY non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 4 septembre 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 4 septembre 2015, toutes deux remise à personne morale. SARL GROUPE RICHARD représentée par son Mandataire Liquidateur Me patrick MAROCCOU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 rue du Maréchal Lyautey-54150 BRIEY non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 4 septembre 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 4 septembre 2015, toutes deux remise à personne morale. SARL AURORE DEVELOPPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Espace AGORETTA 65 route de Bayonne-64210 BIDART non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 7 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 7 septembre 2015 par remise à l'étude d'huissier. CRCAM CENTRE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 398 824 714 ayant son siège 8 Allée des Collèges-18920 BOURGES CEDEX 9 Représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003 CRCAM DE FRANCHE COMTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 11, avenue Elisée Cusenier-25000 BESANCON Représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003 Caisse de Crédit Mutuel D'AMNEVILLE LES THERMES La Caisse de Crédit Mutuel D'AMNEVILLE LES THERMES Association coopérative inscrite à responsabilité limitée et à capital variable. Ayant son siège social 15b, rue des Romains à 57360 AMNEVILLE LES THERMES. Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège 15b, rue des Romains-57360 AMNEVILLE LES THERMES Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 toque : 44, substitué sur l'audience par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de SRASBOURG SA CIC SOCIETE BORDELAISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 42 Cours du Chapeau Rouge-33000 BORDEAUX non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 4 septembre 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 4 septembre 2015, toutes deux remise à personne morale. SA BANQUE CIC OUEST BANQUE CIC OUEST SA à conseil d'administration. Ayant son siège social 2 avenue Jean Claude Bonduelle à 44000 NANTES. Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège 2 avenue Jean Claude Bonduelle-44000 NANTES Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 toque : 44, substitué sur l'audience par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de SRASBOURG SA LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 954 509 741 ayant son siège 18 rue de la République-69000 LYON Représentée et assistée sur l'audience par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI CHAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 552 120 222 ayant son siège 29 boulevard Haussmann-75008 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 SA BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège 16 boulevard des Italiens-75009 PARIS 09 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Maître Valérie W... demeurant... non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 10 septembre 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 10 septembre 2015, toutes deux remise à personne. SCP PFISTER & BERNADEAU-MARY Notaires associés prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 71 boulveard Alexandre Martin-45000 ORLEANS non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 10 septembre 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 10 septembre 2015, toutes deux remise à personne morale. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Les consorts U... et autres ont conclu avec la société GROUPE RICHARD des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (ci-après VEFA) aux fins d'êtres propriétaires de biens immobiliers dans un ensemble à construire dénommé «   Les terrasses de l'Orne » situé à Vitry sur Orne   ; Afin de financer leurs acquisitions, ils ont souscrit des crédits immobiliers auprès des différents établissements bancaires défendeurs à la présente instance. Ces acquisitions ont eu lieu dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit «   de Robien   ». Les livraisons devaient intervenir au plus tard en 2009. C'est ainsi qu'un litige est né. Vu l'instance enrôlée sous le No 13/ 14251 au tribunal de grande instance de Paris   ; Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande de sursis à statuer Vu l'appel interjeté de cette décision par les consorts X... et leurs dernières conclusions en date du   09 mai 2016 ; Vu les dernières conclusions de la Banque CIC OUEST venant aux droits de la CIC sté Bordelaise en date du 26 octobre 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de   : - Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 juin 2015 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer de la procédure dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant le TGI de Nancy   ; - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive mettant fin à la procédure pénale actuellement en cours par devant Mme Zaida Moulay, juge d'instruction auprès du TGI de Nancy   ; - Ordonner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours   ; - Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction de céans par des conclusions de reprise d'instance   ; - Dire et juger que les frais et dépens de l'incident suivront le sort de la procédure principale. Vu les dernières conclusions du Crédit Lyonnais en date du 30 octobre 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de   : - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat   ; - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement pendante devant le Tribunal d'instance de Nancy, - Ordonner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, - Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction de céans par des conclusions de reprise d'instance. Vu les dernières conclusions de la Société GROUPAMA D'OC   du 4 janvier 2016 : Vu les dernières conclusions pour la BNP Paribas du 14 janvier 2016   ; Vu les dernières conclusions de la CCM Amneville Les termes du 26 octobre 2015   ; Vu les dernières conclusions de la banque CIC Ouest du 26 octobre 2015   ; Vu les dernières conclusions de la Société Générale du 29 avril 2016   ; Vu les dernières conclusions des consorts U... et autres du 10 mai 2016 ; Vu les dernières conclusions de la CRCAM CENTRE LOIRE et autres du 13 janvier 2016   ; Vu les conclusions des autres intimé. SUR CE LA COUR Considérant que d'une part, les appelants ne versent pas aux débats les pièces permettant de caractériser que l'action publique dont ils se prévalent ait été mise en œuvre   ; qu'il n'est ainsi nullement établi ni de la réalité de la plainte avec constitution civile alléguée ni de son contenu, étant observé que l'article de presse versé aux débats est insuffisant pour établir cette preuve ; Que d'autre part, les appelants ne démontrent pas que l'action pénale alléguée serait de nature à avoir une influence sur l'action civile et n'établissent pas ainsi un lien nécessaire et suffisant entre ces deux actions pour justifier un sursis à statuer   ; Considérant qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents du premier juge, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne les appelants au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,