Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 22/03746

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03746 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF6C AFFAIRE : [H] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Z] [I] [H] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN (Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2022/001617 délivrée le 26 décembre 2022 par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [R] [D] [U] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Nathalie AIM, avocat au barreau d’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [R] [D] [U] et de Madame [Z] [I] [H] épouse [U] a été célébré le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (01) sans contrat préalable . Deux enfants majeurs sont issus de cette union : - [P] [E] [U] né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 10] (74), autonome , - [M] [V] [L] [U] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 10] (74) . Par assignation du 29 novembre 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 14 décembre 2022 , Madame [Z] [I] [H] épouse [U] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil . Monsieur [R] [D] [U] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 02 février 2023 . Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique . Par ordonnance de mesures provisoires du 24 mars 2023 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [Z] [I] [H] épouse [U] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Madame [Z] [I] [H] épouse [U] devra assurer le règlement provisoire du crédit consommation souscrit auprès du [11] relatif au véhicule TOYOTA à hauteur de 253,94 € par mois à charge de faire des comptes dans les opérations de partage , - débouté Madame [Z] [I] [H] épouse [U] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur l'enfant mineur [M] , - fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père libres et amiables à charge pour lui d'aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 500 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [M] . Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 13 et 15 février 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions. La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 juin 2024 . L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024 . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 24 mars 2023 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [R] [D] [U] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (92) ET DE Madame [Z] [I] [H] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13] (17) mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 2] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Homologue la convention du 31 janvier 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement , Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES