Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/00797

CG/AC Ordonnance N° du 23 DECEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00797 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWKK du rôle général S.C.I. [Adresse 4] c/ S.A.R.L. ALLIANCE IMPORT EXPORT la SCP PORTEJOIE GROSSES le - la SCP PORTEJOIE Copies électroniques : - la SCP PORTEJOIE Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier dans le litige opposant : DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE S.A.R.L. ALLIANCE IMPORT EXPORT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 mai 2023, la SCI [Adresse 4] a conclu un bail dérogatoire avec la société ALLIANCE IMPORT EXPORT portant sur un local à usage d’entrepôt situé [Adresse 2] à [Localité 5] (63). Ledit bail a été consenti pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un loyer mensuel et hors charges de 300 euros, outre trente euros de charges par mois. Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement du loyer et des charges. Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la SCI [Adresse 4] a, par acte en date du 14 février 2024, fait signifier à la société ALLIANCE IMPORT EXPORT un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 858 euros, demeuré infructueux. Par acte en date du 14 août 2024, la SCI [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal a assigné la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins suivantes : constater l’acquisition de la clause résolutoire visée au bail commercial souscrit le 24 mai 2023,juger que la société ALLIANCE IMPORT EXPORT est occupante sans droit ni titre, ordonner l’expulsion immédiate de la société ALLIANCE IMPORT EXPORT, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire, le concours de la force publique, condamner la société ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 858 euros correspondant à la somme visée dans le commandement de payer en date du 14 février 2024, condamner la société ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer une indemnité d’occupation qui sera fixée à une somme égale, par jour de retard, à 1,2 % l’an du montant du loyer mensuel, jusqu’à libération complète des lieux, condamner la société ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer à la SCI [Adresse 4] la somme provisionnelle de 2500 euros à titre de dommages et intérêts,débouter la société ALLIANCE IMPORT EXPORT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner la société ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l’audience de référé du 03 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation. La SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier. 1/ Sur la demande aux fins de constat de résiliation de bail A l’appui de sa demande, la SCI [Adresse 4] produit notamment : un bail commercial régularisé le 24 mai 2023des facturesdes échanges de SMSun commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 14 février 2024. En application de la clause résolutoire contenu dans le bail commercial liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de règlement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance : « un mois après commandement de payer ou sommation d’exécuter demeurés infructueux ». En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai imparti par l’acte du 14 février 2024. Les conditions de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit. Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail à la date du 14 mars 2024 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision. Il convient également de condamner la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au dernier état du loyer et des charges à hauteur de 396 euros, la clause pénale n’ayant pas lieu d’être appliquée en référé, à compter de la date de résiliation effective du bail soit le 14 mars 2024 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef. 2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle Au vu des pièces produites et des motifs qui précèdent, il n’est pas sérieusement contestable que la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT reste devoir la somme de 858 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges pour les mois de septembre à novembre 2023. Par conséquent, il y a lieu de condamner la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT à verser à la SCI [Adresse 4] la somme provisionnelle de 858 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges. 3/ Sur la demande de dommages et intérêts La SCI [Adresse 4] sollicite la condamnation de la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer à la SCI [Adresse 4] la somme provisionnelle de 2500 euros à titre de dommages et intérêts. Toutefois, le préjudice allégué n’est pas suffisamment justifié dans les écritures de la requérante. En conséquence, la demande à ce titre sera rejetée. 4/ Sur les frais Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés pour faire valoir ses droits. Il y a donc lieu de condamner la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT sera également condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, AU PROVISOIRE, CONSTATE la résiliation du contrat de bail liant la SCI [Adresse 4] à la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT à la date du 14 mars 2024, En conséquence, DIT que la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT sera tenue d’évacuer et de rendre libre le local appartenant à la SCI [Adresse 4] situé [Adresse 2] à [Localité 5] (63), ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même Code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée, CONDAMNE la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer à la SCI [Adresse 4] une indemnité d’occupation correspondant au dernier état du loyer et des charges à hauteur de TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS (396 €), la clause pénale n’ayant pas lieu d’être appliquée en référé, à compter de la date de résiliation effective du bail soit le 14 mars 2024 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef, CONDAMNE la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer à la SCI [Adresse 4], à titre provisionnel, la somme de HUIT CENT CINQUANTE-HUIT EUROS (858 €) au titre de l’arriéré des loyers et des charges pour les mois de septembre à novembre 2023, REJETTE la demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SARL ALLIANCE IMPORT EXPORT aux entiers dépens, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La Greffière La Présidente