Cour de cassation, 13 septembre 2023. 23-83.866

N° J 23-83.866 F N° 51272 GM 13 SEPTEMBRE 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La CPAM des Pyrénées-Orientales, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre MM. [F] [I], [L] [W] et Mme [O] [P] du chef d'escroquerie et contre MM. [I] et [W] du chef de subornation de témoin a partiellement infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et renvoyé Mme [P] devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM des Pyrénées-Orientales, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.