Cour d'appel, 14 juin 2023. 22/14685

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/14685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2022 Date de saisine : 05 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/11157 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Juillet 2022 Appelante : S.C.M. SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE STRASBOURG Société civile de moyens au capital de 19.056,13 € Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 22243 Intimée : S.C.I. SCI DE GESTION [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220436 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, FAITS ET PROCÉDURE La société civile de moyens DE STRASBOURG (SCM DE STRASBOURG ) a relevé appel le 3 août 2022 d'un jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, lequel a notamment déclaré valable le congé délivré par sa bailleresse, la SCI DE GESTION [Adresse 2] le 12 juillet 2017 pour le 28 février 2018 relatif à des locaux professionnels situés [Adresse 1] à [Localité 3], ordonné son expulsion, l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2018 égale au montant du loyer contractuel, de 13.356,68 euros au titre de rappel de charges des années 2015 à 2019, de 2.400 euros au titre de rappel de provisions de charges de l'année 2020, de 200 euros par mois à titre de provision sur charges à compter du 1er janvier 2021 outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par des conclusions du 27 janvier 2023, la SCI DE GESTION [Adresse 2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation au motif que le jugement déféré n'a pas été exécuté et a sollicité une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles. La SCM DE STRASBOURG n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile. L'appelante ne soutient pas avoir exécuté le jugement du 5 juillet 2022 . Elle ne démontre pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'instance d'appel. La SCM DE STRASBOURG succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Ordonne la radiation du rôle de la présente procédure, Dit que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Condamne la SCM DE STRASBOURG à payer à la SCI DE GESTION [Adresse 2] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, Condamne la SCM DE STRASBOURG aux dépens de l'incident. Paris, le 14 Juin 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats