Tribunal Administratif de Lille, 05 septembre 2022. 2204910
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2204910
Date de décision :
5 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A C demande au tribunal l'effacement de toute mention sur son casier judiciaire suite au rejet de la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 juin 2022 lui refusant une carte professionnelle de conducteur de voiture de taxi.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 5 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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