Cour de cassation, 12 novembre 1975. 74-12.889

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT VERBAL, KHERCHACHE A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MONTALEV DEUX GRUES POUR QUE CELLE-CI LES UTILISE SUR UN CHANTIER; QUE CHAQUE GRUE A ETE LIVREE PAR KHERCHACHE ACCOMPAGNEE D'UN GRUTIER CHARGE DE LA CONDUIRE; QUE, LE 20 FEVRIER 1969, L'UNE DES GRUES AYANT ETE DESEQUILIBREE LORS D'UNE OPERATION DE LEVAGE, S'EST TROUVEE ENDOMMAGEE; QUE KERCHACHE ET LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MONTALEV EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT AUQUEL ILS AURAIENT A TORT REFUSE SA VERITABLE QUALIFICATION AURAIT CONSISTE EN LA LOCATION DE L'ENGIN AVEC SON CONDUCTEUR SPECIALISE DANS SON MANIEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA SOCIETE MONTALEV, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE, AURAIT ETE RESPONSABLE DES DEGATS QU'ELLE AVAIT SUBIS EN COURS DE FONCTIONNEMENT PAR SUITE D'UN PHENOMENE DE SURCHARGE ET D'UN DEFAUT D'APLOMB DES ELINGUES EN RAISON DES CONDITIONS D'UTILISATION QU'ELLE LUI AURAIT IMPOSEES, ET ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE LE GRUTIER AURAIT ETE PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE DONT IL SERAIT DEVENU PAR CONSEQUENT LE PREPOSE, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI SERAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ENGINS, EN RAISON DE LEUR MANIEMENT DELICAT ET DANGEREUX EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, SERAIENT CONDUITS PAR DES GRUTIERS AU SERVICE DE KHERCHACHE, LESQUELS, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE TACHE, DEMEURERAIENT SES PREPOSES; QU'AYANT ENSUITE ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LE DEFAUT DE SOINS ET DE VIGILANCE DU GRUTIER DANS L'APPAREILLAGE ET LA CHARGE DE LA GRUE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MONTALEV; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS