Cour de cassation, 04 janvier 1969. 67-91.740

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 MAI 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 36000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE PUBLICATION ET DE PRESENTATION DE FAUX BILANS ET POUR COMPLICITE DE MAJORATION FRAUDULEUSE D'APPORTS ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., Z..., X..., A... (PAUL), A... (PIERRE) ET B... (ALEXANDRE); LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE CONSTITUE COMPLICE DE FAITS D'ABUS DE BIEN ET DU CREDIT DE LA SOCIETE MANUTUBE, DE PUBLICATION DE BILANS INEXACTS ET DE FAUSSES EVALUATIONS D'APPORTS COMMIS PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QU'ETANT A LA FOIS ASSOCIE ET EXPERT COMPTABLE CHARGE DE " SUPERVISER, ARRETER ET CENTRALISER LA COMPTABILITE " IL AURAIT AINSI AIDE ET ASSISTE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS LES FAITS RETENUS; "ALORS D'UNE PART QUE LA MISSION AINSI DEFINIE EXCLUT PAR ELLE-MEME TOUTE RESPONSABILITE DU DEMANDEUR DANS LES ABUS DE BIENS, LESQUELS N'ONT PU ETRE ENREGISTRES EN COMPTABILITE QU'APRES AVOIR ETE COMMIS DANS LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR ; " ALORS D'AUTRE PART QUE TOUS LES DELITS RETENUS SONT ESSENTIELLEMENT INTENTIONNELS ET QU'IL NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES QU'EN CONSTATANT LES FAITS EN COMPTABILITE LE DEMANDEUR AURAIT EU CONNAISSANCE DES DELITS OU DE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR DE LES COMMETTRE; " ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE AU COMPTABLE LE GRIEF D'AVOIR CONSTATE UN CAPITAL INSUFFISANT POUR QUE L'ENTREPRISE FUT VIABLE OU DES PRIX DE VENTE TROP BAS, ALORS QU'IL NE PARTICIPAIT PAS A LEUR FIXATION ET QU'IL EST SPECIFIE QUE LA RUINE DE L'ENTREPRISE EST DUE A LA DEFAILLANCE DES POUVOIRS PUBLICS QUI SE SONT REFUSES A TENIR LES PROMESSES DE SOUTIEN QU'ILS AVAIENT PRODIGUEES AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DANS LE BUT DE L'AMENER A ENTREPRENDRE CETTE FABRICATION QUI NE POUVAIT REUSSIR QUE S'IL ETAIT AIDE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DES LORS FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR D'AVOIR EU LA QUALITE D'ASSOCIE QUI MONTRE QU'IL AVAIT ETE LUI AUSSI A L'ORIGINE LA VICTIME DE SA CONFIANCE DANS LES PROMESSES FAITES ET QU'EN DEFINITIVE, POUR AUCUN DES PRETENDUS DELITS RETENUS, L'ARRET ATTAQUE QUI CARACTERISE L'ASCENDANT PRIS PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUR TOUS CEUX QUI L'ENTOURAIENT, N'A CARACTERISE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PARTICIPATION CONSCIENTE A UN FAIT COMMIS AVEC L'INTENTION DELICTUELLE "; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT LA COUR S'EST APPROPRIEE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., EXPERT COMPTABLE, AVAIT MISSION DE CONTROLER, CENTRALISER ET ARRETER LES COMPTABILITES DES SOCIETES DIRIGEES PAR Y...; QUE LE BILAN PRESENTE ET PUBLIE DE L'ANNE 1963 A ETE SCIEMMENT ETABLI DE MANIERE INEXACTE PAR X... A L'AIDE DE DIVERS ARTIFICES QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECRITS, TOUT EN CONSTATANT QUE " CES IRREGULARITES COMPTABLES DENOTAIENT LA VOLONTE " INTELLIGENTE ET DETERMINEE DE X... D'EXPOSER DES SITUATIONS NE CORRESPONDANT NULLEMENT A LA REALITE ET DE FAIRE RESSORTIR DES APPARENCES BENEFICIAIRES TROMPEUSES POUR PERMETTRE A Y... D'OBTENIR DES CREDITS "; QUE L'ARRET, POUR SA PART, A CONCLU QU'IL ETAIT CERTAIN QUE X... AVAIT PRETE UN CONCOURS CONSCIENT A Y...; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR A LA CHARGE DE X... L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DELIT DE COMPLICITE DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT; QUE LA PEINE PRONONCEE SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE, IL N'ECHET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN RELATIFS AUX DELITS DE COMPLICITE DE MAJORATION FRAUDULEUSE D'APPORTS ET DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ADMIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU TRESOR PUBLIC, VICTIME D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION EMIS PAR Y... AVEC LA COMPLICITE DE Z..., CES DERNIERS ETANT POURSUIVIS EN MEME TEMPS ET AVEC D'AUTRES PREVENUS DU CHEF D'AUTRES INFRACTIONS SE RAPPORTANT NOTAMMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME MANUTUBE ALORS EN FAILLITE; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SEULS Y... ET Z... ETANT PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT DEMANDER AUX AUTRES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CES DELITS, ET D'AUTRE PART QUE CETTE ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE HORS DE LA PRESENCE DU SYNDIC, Y... AYANT AGI ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MANUTUBE, AU MOTIF ENFIN QUE LE TRESOR QUI RECLAME REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES AGISSEMENTS DES PREVENUS N'AURAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION CONCERNANT LE MONTANT DE CE PREJUDICE; " ALORS D'UNE PART QUE SI LA COUR POUVAIT ECARTER L'ACTION CIVILE A L'ENCONTRE DE CEUX DES PREVENUS QUI N'ETAIENT PAS POURSUIVIS POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE LA DECLARAT RECEVABLE A L'ENCONTRE DES AUTRES, DES LORS QU'UNE CONDAMNATION ETAIT INTERVENUE DE CE CHEF; " ALORS D'AUTRE PART QUE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, NI LE MINISTERE PUBLIC NI LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE FAILLI NE SONT TENUS D'APPELER EN CAUSE LE SYNDIC; " ALORS ENFIN QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETANT DESTINES A REPARER LE PREJUDICE NE DIRECTEMENT DU DELIT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE CONSIDERER QUE LE TRESOR AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE PAYEMENTS EFFECTUES SOUS FORME DE MANDATS PAR LE RECEVEUR DES POSTES D'AUBERVILLIERS A DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MANUTUBE CONTRE REMISE DE CHEQUES LITIGIEUX EMIS POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DES MANDATS "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CE DELIT; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR LES DEMANDES QUI LEUR SONT SOUMISES; ATTENDU QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MANUTUBE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE Z..., EMIS TRENTE-NEUF CHEQUES SANS PROVISION PREALABLE A L'ORDRE DU RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'AUBERVILLIERS; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE TRESOR PUBLIC DU FAIT DE CES DELITS, ET LA CONDAMNATION DE Y... ET Z... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 2885536,75 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE AUX MOTIFS : 1° QU'EXERCANT L'ACTION EN PAYEMENT DU MONTANT DES CHEQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA PARTIE CIVILE AURAIT DU METTRE EN CAUSE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MANUTUBE SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LAQUELLE LES CHEQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE TIRES ET QUI ETAIT LA VERITABLE DEBITRICE DU TRESOR PUBLIC; 2° QUE SI LE TRESOR PUBLIC POURSUIVAIT SEULEMENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU MONTANT DES CHEQUES, IL ESTIMAIT TOUTEFOIS CE PREJUDICE A UNE SOMME EGALE, SANS EN FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION, EN SORTE QUE SON ACTION APPARAISSAIT COMME UN MOYEN DETOURNE D'OBTENIR UN PAYEMENT QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER PAR CETTE VOIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LA PARTIE CIVILE AVAIT PRECISE EN TERMES EXPRES QU'ELLE SOLLICITAIT SEULEMENT LA REPARATION PAR Y... ET SON COMPLICE Z... DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES INFRACTIONS DONT ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES, ET QU'ELLE N'EXERCAIT NULLEMENT L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES LAQUELLE, PRECISAIT-ELLE N'AURAIT PU ETRE EXERCEE PAR ELLE QUE CONTRE LA SOCIETE MANUTUBE, SA DEBITRICE NON PRESENTE A L'INSTANCE; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ALORS QU'ELLE TENAIT POUR CONSTANTE L'EMISSION PAR Y... ET Z... DE TRENTE-NEUF CHEQUES SANS PROVISION A L'ORDRE DU RECEVEUR DES POSTES D'AUBERVILLIERS, CHEQUES QUI LEUR AVAIENT PERMIS DE SE FAIRE DELIVRER DES MANDATS POSTE DE MEME VALEUR, DIRE QUE LE TRESOR N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE INFRACTION ET LE DEBOUTER PAR SUITE ENTIEREMENT DE SA DEMANDE; QUE, D'AILLEURS, EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU FOND, PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, ASSIMILAIENT A TORT L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT, DIRIGEE CONTRE L'AUTEUR DE CE DELIT, A L'ACTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DU CHEQUE PRETENDAIT ETEINDRE, ACTION QUI NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR; ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE DOIT TOUTEFOIS ETRE LIMITEE AUX DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET PAR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE Y... ET Z..., L'ARRET AYANT, A BON DROIT, ECARTE L'ACTION DU TRESOR PUBLIC CONTRE X..., A... (PIERRE), A... (PAUL) ET B... QUI N'ETAIENT PAS POURSUIVIS POUR INFRACTION COMMISE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR DE X...; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 MAI 1967, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DE Y... ET Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GEORGE