Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 23/09311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/09311 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUY N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866 DÉFENDERESSE S.A. LA MAISON DU CHÊNE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0260 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier DÉBATS A l’audience du 09 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Octobre 2024. Décision du 23 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/09311 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2023 par M. [J] [M] à l’encontre de la société anonyme de droit étranger la Maison du Chêne ; Vu les conclusions de désistement notifiées le 2 octobre 2024 par M. [J] [M]; ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Au vu de l’absence de défense au fond et de la régularisation par le demandeur de conclusions de désistement, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [J] [M], et de le déclarer parfait. Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [J] [M] ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [J] [M] ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris le 23 Octobre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL