Tribunal Administratif de Bordeaux, 18 mars 2025. 2306603

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer quatre points sur le capital afférent à son permis de conduire en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 juillet 2023. M. C soutient qu'il a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 21 et 22 juillet 2023, avant la notification de la décision 48 SI. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la demande est devenue sans objet dès lors qu'il a procédé à l'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 21 et 22 juillet 2023 et que la décision référencée 48 SI a été retirée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral daté du 8 février 2024 et produit par le ministre de l'intérieur, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête, que la décision du 8 août 2023 référencée " 48 SI " a été retirée et ses mentions ont été supprimées du dossier du requérant. Il ressort du même document que son permis de conduire a été crédité des quatre points consécutifs au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 21 et 22 juillet 2023. Dès lors, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025 Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 2306603