Cour de cassation, 11 mai 2023. 21-17.354

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10320 F Pourvoi n° X 21-17.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 5] (Suisse), 2°/ la société Solar Cal LLC, société de droit de l'Etat du Delaware (USA), Limited Liability Company, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 3°/ M. [K] [I] [Y], domicilié [Adresse 2], 4°/ Mme [E] [B]-[Y], domiciliée [Adresse 6] (Finlande), 5°/ Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 6] (Finlande), pris tous les trois en leur qualité d'ayants droit de [H] [Y], décédé, ont formé le pourvoi n° X 21-17.354 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Photosol, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Photosol CRE 4, société par actions simplifiée, ayant toutes les deux leur siège [Adresse 4], 3°/ à la société Euroridge Solar Holding, dont le siège est [Adresse 3] (Grand-Duché du Luxembourg), 4°/ à la société Thorenc PV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S] et de la société Solar Cal LLC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Photosol, Photosol CRE 4, Euroridge Solar Holding et Thorenc PV, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] et la société Solar Cal LLC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et la société Solar Cal LLC et les condamne à payer aux sociétés Photosol, Photosol CRE 4, Euroridge Solar Holding et Thorenc PV la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.