Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00567 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFS6
O R D O N N A N C E
du 02 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [J] [H]
né le 17 décembre 2004 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Non-comparant et représenté par Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Monsieur [Y] [W], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 22 mars 2024, qui a comdamné Monsieur [J] [H] à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 03 septembre 2026 de Monsieur [J] [H], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 07 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 30 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 à 15h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 02 octobre 2026 par Monsieur [J] [H], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h21,
Vu les courriels adressés le 02 octobre 2026 à MONSIEUR [Localité 4], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 octobre 2026 à 15 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 02 octobre 2026 à 14h28 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
Vu le courriel du greffe du CRA de [Localité 5] reçu le 02 octobre 2026 à 14h32 nous informant du refus de Monsieur [J] [H] de se présenter à l'audience du 02 octobre 2026 ;
Vu la note d'audience du 02 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 02 octobre 2026, à 11h21, Monsieur [J] [H] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 octobre 2026 notifiée à 15h30, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce M. [H] soutient qu'il n'y a aucune perspective d'éloigement en ce qu'il a déjà été placé deux fois en centre de rétention en 2023 sans qu'aucune de ces rétentions n'aboutissent à son éloignement.
Dans la présente procédure, la préfecture a effectué les diligences nécessaires pour le retour de M. [H] dans son pays d'origine depuis le début de son placement en rétention en ce qu'elle a saisi les autorités le 4 septembre 2026 et a fait une relance le 23 septembre 2026. L'échec de la mesure en 2023 ne présume nullement de l'échec de la présente mesure plusieurs années après. Au contraire, cela démontre que l'intéressé n'a de lui-même jamais respecté son obligation de quitter le territoire français.
Dans l'attente de la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé il y a lieu de constater que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [J] [H] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 02 octobre 2026 à 16h03.
La greffière, La magistrate déléguée,
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