Tribunal Administratif de Lille, 16 novembre 2022. 2109981
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2109981
Date de décision :
16 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 21 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise d'un indu de bourses d'études sanitaires et sociales d'un montant global de 274,20 euros mis à sa charge par une décision du président de la région Hauts-de-France du 29 octobre 2021.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 16 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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