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Tribunal Administratif de Lille, 16 novembre 2022. 2109981

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2109981

Date de décision :

16 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 21 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise d'un indu de bourses d'études sanitaires et sociales d'un montant global de 274,20 euros mis à sa charge par une décision du président de la région Hauts-de-France du 29 octobre 2021. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Hauts-de-France. Fait à Lille, le 16 novembre 2022. Le président de la 6ème chambre, signé J.-M. RIOU La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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