Tribunal Administratif de Lille, 19 février 2024. 2308172
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2308172
Date de décision :
19 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'effectuer un recours contre son employeur, la commune de Grande-Synthe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Si Mme A a entendu saisir le tribunal d'une requête dirigée contre son ancien employeur, la commune de Grande-Synthe, elle ne produit aucune décision ni ne formule aucune conclusion précise. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 19 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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