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Cour d'appel, 28 août 2019. 18/19260

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

18/19260

Date de décision :

28 août 2019

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF Ordonnance no 2019/M193 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. P... I... Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON AppelantMme B... L... épouse I... Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de P... I..., appelant contre B... L... épouse I..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019 Le greffier

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Cour d'appel 2019-08-28 | Jurisprudence Berlioz