Cour d'appel, 22 juin 2023. 22/10366

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 N° 2023/177 Rôle N° RG 22/10366 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY5G S.A.R.L. LP INVEST S.A.S. MIDADDI C/ S.A.S.U. NICE TRAVAUX RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MILLET Me Frédéric MORISSET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de NICE en date du 05 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°2022R00074. APPELANTES S.A.R.L. LP INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE S.A.S. MIDADDI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIMÉE S.A.S.U. NICE TRAVAUX RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère (rapporteure) Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Angéline PLACERES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SAS Middadi exploite un fonds de commerce de débit de boissons, à l'enseigne «'Les 3 Diables'», [Adresse 1]. Elle a pour président M. [O] [T] et pour directeur général Mme [J] [M]. La SARL LP Invest exploite un fonds de commerce de débit de boissons [Adresse 3]. M. [O] [T] et M. [H] [V] sont co-gérants. La SAS Middadi est associée au sein de la société. La SAS Middadi, agissant pour le compte de la SARL LP Invest, a confié à la SASU Nice Travaux Rénovation divers travaux à réaliser dans l'établissement de la SARL LP Invest. Ces travaux sont achevés depuis le 17 mars 2022. Trois des factures émises par la SAS Nice Travaux Rénovation ont été réglées par la SAS Middadi pour un montant total de 23 000 euros TTC, laissant une somme impayée de 8 680,62 euros TTC par rapport au devis initial et à des travaux supplémentaires. Le 6 avril 2022, la SASU Nice Travaux Rénovation a mis en demeure la SAS Middadi de régler la somme de 8 680,62 euros. A défaut de paiement, par actes des 26 et 27 avril 2022, la SASU Nice Travaux Rénovation a assigné la SARL LP Invest et la SAS Middadi en référé devant le président du tribunal de commerce de Nice aux fins de les voir condamnées à lui payer une provision de 8 680,62 euros correspondant au solde du montant des travaux, portant intérêt à 2,5 fois le taux légal à compter du courrier du 28 mars 2022 et, à tout le moins de la mise en demeure du 6 avril 2022, à l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l'article D 441-5 du code de commerce ainsi qu'une provision de 1 500 euros à valoir sur les dommages intérêts en réparation du préjudice causé par leur résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par ordonnance en date du 5 juillet 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Nice a': - dit recevables les demandes de la SAS Nice Travaux Rénovation, - rejeté les contestations soulevées par la SAS Middadi et la SARL LP Invest, - condamné in solidum la SAS Middadi et la SARL LP Invest à payer à la SAS Nice Travaux Rénovation une provision de 8 680,62 euros correspondant au solde du montant des travaux, portant intérêt à 2,5 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 6 avril 2022, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l'article D 441-5 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts renvoyant la SAS Nice Travaux Rénovation à se pourvoir éventuellement devant le juge du fond, - condamné la SAS Middadi et la SARL LP Invest à payer à la SAS Nice Travaux Rénovation la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,65 euros. La SARL LP Invest et la SAS Midaddi ont relevé appel de cette décision le 19 juillet 2022. Vu les dernières conclusions de la SARL LP Invest et de la SAS Midaddi, notifiées par voie électronique le 4 octobre 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les dispositions des articles 122 et 872 suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - réformer l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2022 en ce qu'elle a : *déclaré recevable les demandes de la SAS Nice Travaux Rénovation, *rejeté les contestations soulevées par la SAS Midaddi et la SARL LP Invest, *condamné in solidum la SAS Midaddi et la SARL LP Invest à payer à la SAS Nice Travaux Rénovation une provision de 8 680,62 euros correspondant au solde du montant des travaux, portant intérêt à 2,5 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 6 avril 2022, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l'article D 441-5 du code de commerce, *condamné la SAS Midaddi et la SARL LP Invest à payer à la SAS Nice Travaux Rénovation la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Et statuer à nouveau': - rejeter la demande de radiation formée par la société Nice Travaux Rénovation, - déclarer irrecevables les demandes formées par la SAS Nice Travaux Rénovation à l'encontre de la SAS Middadi en raison du défaut de qualité à agir, - se déclarer incompétent au regard des contestations sérieuses soulevées par la société LP Invest, En conséquence, - renvoyer la SASU Nice Travaux Rénovation à mieux se pourvoir, - rejeter l'ensemble des demandes de la SASU Nice Travaux Rénovation ; Vu les dernières conclusions de la SASU Nice Travaux Rénovation, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de': - débouter Middadi et LP Invest de leurs demandes, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevables les demandes formées à l'encontre de la société Middadi, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum les appelantes à payer à la société concluante une provision de 8 680,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 avril 2022 ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros, et 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, - la réformer en ce qu'elle a rejeté la demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive des sociétés SAS Middadi et la SARL LP Invest, - condamner in solidum la SAS Middadi et la SARL LP Invest à payer à la SASU Nice travaux Rénovation une provision de 1 500 euros à valoir sur les dommages intérêts qui sont dus à la concluante en réparation du préjudice causé par leur résistance abusive, - condamner in solidum la SAS Middadi et la SARL LP Invest à payer, chacune, à la SASU Nice Travaux Rénovation la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamner in solidum la SAS Middadi et la SARL LP Invest aux entiers dépens de l'instance d'appel ; L'ordonnance de clôture est en date du 7 avril 2023. MOTIFS DE LA DECISION': La SAS Midaddi demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre par la SASU Nice Travaux Rénovation. Elle fait valoir qu'elle a réglé une partie des factures émises par cette société en sa qualité d'associée de la SARL LP Invest mais qu'elle n'est pas intervenue comme donneur d'ordre des travaux qui ont été réalisés dans ses locaux et à son seul profit. La SASU Nice Travaux Rénovation a établi, le 21 février 2022, un devis n°622 d'un montant de 27 510,28 euros TTC «'à l'attention de la société Middadi Les 3 Diables pour LP Invest. Adresse du chantier': [Adresse 3] ». Elle a adressé trois factures d'acompte d'un montant total de 23 000 euros à «'la société Middadi Les 3 Diables pour LP Invest » que la SAS Midaddi ne conteste pas avoir réglées «' pour son associé la SARL LP Invest ». Les appelantes produisent deux extraits Kbis, celui de la SARL LP Invest qui mentionne M. [O] [T] comme gérant et celui de la SAS Middadi qui fait apparaître sa fonction de président, mais elles n'apportent aucun élément précis sur la qualité d'associée de la SAS Midaddi et les accords passés entre elles, notamment quant au suivi des travaux et au règlement des factures. La SASU Nice Travaux Rénovation communiquent diverses captures d'écran de messages adressés par «'Dan 3 Diables » lui donnant des instructions quant à la réalisation des travaux dans les locaux de la SARL LP Invest. Au vu de ces éléments, la demande d'irrecevabilité sera rejetée et la décision du premier juge sur ce point confirmée. La SASU Nice Travaux Rénovation demande le paiement d'une somme provisionnelle de 8 680,62 euros correspondant au solde des travaux réalisés suite aux devis n°622 et n°638. Les trois factures d'acomptes, réglées par la SAS Middadi, portent mention' « facture d'acompte sur le devis n° 622 ». La SASU Nice Travaux Rénovation produit un devis n°638 du 7 avril 2022 correspondant à des travaux supplémentaires pour un montant de 4 170,34 euros TTC, ainsi que la prise en compte «'des moins-values et des plus-values en fonction de modifications décidées en cours de chantier ». La SARL LP Invest s'oppose à la demande présentée et soutient qu'elle n'a pas accepté les devis n° 622 et n°638. Elle conteste également le montant sollicité au titre du solde dû et invoque des malfaçons qui seraient attestées par un constat d'huissier en date du 5 mai 2022. Compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la SARL LP Invest, notamment sur le solde dû sollicité par la SASU Nice Travaux Rénovation en suite notamment «'de moins-values et plus-values » et en l'absence d'élément précis sur ce point, ainsi que sur les travaux supplémentaires que conteste la SARL LP Invest, la demande tendant au paiement à titre provisionnel de la somme de 8 680,62 euros sera rejetée et pour ces motifs la décision du premier juge infirmée. La SASU Nice Travaux Rénovation sera déboutée de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour procédure abusive en conséquence de la présente décision. Aucune considération d'équité ne justifie en la cause l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande formée à ce titre. PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement par décision contradictoire'; Confirme l'ordonnance de référé en date du 5 juillet 2022, sauf dans sa disposition ayant condamné in solidum la SAS Middadi et la SARL LP Invest à payer à la SAS Nice Travaux Rénovation une provision de 8 680,62 euros correspondant au solde du montant des travaux, portant intérêt à 2,5 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 6 avril 2022, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l'article D 441-5 du code de commerce'; Statuant à nouveau de ce chef'; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la SASU Nice Travaux Rénovation'; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la SASU Nice Travaux Rénovation'aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière, La Présidente,