Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/00396

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/00396 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JWZA 1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : Me Coline MARTIN / Maître [U] [S] délivrées le : 07 JUIN 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 07 JUIN 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier DÉBATS : A l’audience du 15 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2024. Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.C.C.C.V. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] dont le siège social est [Adresse 10], immatriculée au R.C.S. de NANCY sous le n° B 769 800 285, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, domiciliée : chez Me Bertrand DUHAMEL, avocat,[Adresse 9] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Emmanuel CONSTANT, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS et Maître Florence ADAGAS-CAOU, avocat postulant, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [V] [O] [R] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (BOUCHES DU RHONE), demeurant [Adresse 8] DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Coline MARTIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] poursuit la vente au préjudice de Monsieur [V] [O] [R] sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Localité 12], cadastrés section BM [Cadastre 5] [Cadastre 6] [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] [Cadastre 7]. Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 15 septembre 2022, publié au 2e Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 14 novembre 2022, volume 2022 S numéro 139. Suivant exploit en date du 2 janvier 2023, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [V] [O] [R] à l’audience d’orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 3 mars 2023. Après un renvoi à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 14 avril 2023 en la présence des conseils de chacune d’elles. Par jugement d’orientation en date du 23 juin 2023, le juge de l’exécution immobilier a notamment autorisé la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 300 000 € et prévu que le dossier serait rappelé à l’audience du 20 octobre 2023. A l’issue de ladite audience, par jugement en date du 22 décembre 2023, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [R] afin de pouvoir vendre le bien saisi à l’amiable et a fixé l’audience de rappel au 15 mars 2024. A l’audience prévue, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13], représentée par son conseil, a demandé au juge de constater que Monsieur [V] [O] [R] n’était pas parvenu à vendre le bien à l’amiable selon les modalités judicairement fixées et, en conséquence, d’ordonner la vente forcée des biens saisis, dans les termes de l’assignation à l’audience d’orientation. Monsieur [V] [O] [R], représenté par son conseil, a confirmé qu’aucun acte de vente n’avait été signé. MOTIFS DE LA DECISION En dépit des délais dont il a bénéficié et des efforts entrepris pour vendre amiablement les biens saisis, Monsieur [V] [O] [R] ne justifie pas d’une vente amiable signée et conforme aux modalités fixées par le jugement d’orientation. En application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient donc d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s’agit comme il sera précisé dans le dispositif. A la demande du créancier poursuivant et compte tenu de la nature et de la situation du bien, ce dernier sera autorisé à affectuer, en plus de la publicité légale, une publicité de la vente sur internet, par la publication de l’avis sur le site LICITOR.COM. Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ; Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de [Localité 12], cadastrés section BM [Cadastre 5] [Cadastre 6] [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] [Cadastre 7] ; Dit qu’il sera procédé à ladite vente forcée le vendredi 20 Septembre 2024 à 09 heures 30 ; Désigne Maître [U] [S], commissaire de justice à [Localité 12], qui a établi le procès verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, pour assurer une visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier, selon les modalités qu’elle lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant; Dit que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ; Autorise la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13], en plus des modalités de publicité légales, à affectuer une publicité de la vente sur internet, par la publication de l’avis sur le site LICITOR.COM ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière 15 septembre 2022, publié au 2e Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 14 novembre 2022, volume 2022 S numéro 139 ; Dit qu’il y sera procédé par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement au vu d’une expédition du présent jugement ; Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 janvier 2023 sous le numéro N° RG 23/00396 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JWZA ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et qu’ils seront distraits au profit de la SCP DUHAMEL ASSOCIES sur ses offres et affirmations de droit. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 07 Juin 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT