Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/02315

24/09/2024 ARRÊT N° 373/2024 N° RG 24/02315 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKZ3 EV/IA Décision rectifiant l'arrêt du 03 Juillet 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 23/1055 Décision déférée du 23 Février 2023 - Président du TJ de MONTAUBAN ( 22/00317) S.REIS Association CENTRE BELLISSEN C/ [C] [P] [F] E.U.R.L. ETABLISSEMENTS LUVISUTTO S.A. ALLIANZ IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. MAAF ASSURANCES S.A. MMA IARD S.A. SMABTP S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.R.L. ATELIER CC S.A.R.L. ELM ETANCHEITE LE MENACH S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CHAYROUSE S.A.R.L. GM DISTRIBUTION S.A.R.L. JOFFRE ENTREPRISE S.A.R.L. MICHEL QUEVEDO S.A.S. APAVE SUDEUROPE S.A.S. GENIE CLIMATIQUE MISPOUILLE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société QBE EUROPE FAIT DROIT A LA REQUETE EN RECTIFICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Association CENTRE BELLISSEN [Adresse 9] [Localité 24] Représentée par Me Cécile GERBAUD-COUTURE de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [C] [P] [F] [Adresse 30] [Localité 24] Représenté par Me Charles D'ALBERT DE LUYNES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE E.U.R.L. ETABLISSEMENTS LUVISUTTO [Adresse 33] [Localité 23] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 5] [Localité 27] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 28] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. MAAF ASSURANCES [Adresse 31] [Localité 17] Représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. SMABTP [Adresse 19] [Localité 15] Représentée par Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. ATELIER CC [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. ELM ETANCHEITE LE MENACH ELM ETANCHEITE LE MENACH [Localité 8] Représentée par Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CHAYROUSE [Adresse 35] [Localité 25] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. GM DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 26] sans avocat constitué S.A.R.L. JOFFRE ENTREPRISE [Adresse 34] [Localité 22] Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A.R.L. MICHEL QUEVEDO [Adresse 11] [Localité 21], sans avocat constitué S.A.S. APAVE SUDEUROPE [Adresse 18] [Localité 1] Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. GENIE CLIMATIQUE MISPOUILLE [Adresse 12] [Localité 21] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Société QBE EUROPE [Adresse 32] [Localité 29] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par E.VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, lequel en a rendu compte à la cour composée de : E.VET, président P.BALISTA, conseiller S.GAUMET, conseiller ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe - signé par E.VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 23 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban a : - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté la SARL Atelier CC de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SARL Atelier CC aux dépens, - condamné la SARL Atelier CC à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à : l'association Centre Bellissen, la compagnie SMABTP et la SARL ELM Etanchéité Le Menach, la SARL ETS Chayrouse et la compagnie QBE, l'EURL Etablissements Luvisutto et la compagnie AXA, la SAS Apave Sudeurope et la compagnie Lloyd's Insurance, la SARL Joffre Entreprise, la SAS Génie climatique Mispouille. La SARL Atelier CC a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2023 en en critiquant l'ensemble des dispositions. Par arrêt du 3 juillet 2024, la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 février 2023 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamné la société Atelier CC aux dépens d'appel, - l'a condamnée à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à : l'association centre Bellissen, la SARL Ets Chayroise et la compagnie QBE Europe, la SAS Genie Climatique Mispouille, la SAS Apave SudEurope et la SA Lloyd's Insurance Company, la SARL Joffre Entreprise, la SARL Etablissement Luvisutto et la SA Axa France Iard, la SA Allianz Iard, la SA Axa France Iard es qualités d'assureur de la SARL Michel Quevedo, la SMABTP et la SARL ELM Étanchéité Le Menach, la SA MMA Iard et la société MMA IARD Assurances Mutuelles. Par requête déposée le 4 juillet 2024, l'association centre Bellissen a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'il mentionne dans son dispositif confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse alors qu'il s'agissait du tribunal judiciaire de Montauban. Par soit-transmis du 17 juillet 2024, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations avant le 6 septembre 2024. Elles ne se sont pas opposées à la rectification sollicitée. SUR CE : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.». En l'espèce, c'est par erreur que la cour a mentionné le tribunal judiciaire de Toulouse au lieu de celui de Montauban. Il convient en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle selon des modalités prévues au dispositif. PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Toulouse sous le n° de minute 24/334 (RG 23/1055), En conséquence : Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 3 juillet 2024, les termes « tribunal judiciaire de Toulouse» seront remplacés par « tribunal judiciaire de Montauban », Rappelle que ces modifications seront mentionnées sur la minute et sur les expéditions de la décision qui en seront faites ; Condamne le Trésor public aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER E.VET