Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 01 juillet 2022. 2204664

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2204664

Date de décision :

1 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'octroi par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif " d'intervenir pour débloquer [une] situation [relative au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi] dans laquelle le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ne respecte pas ses engagements légaux ", la juridiction ne pouvant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". 3. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, si M. B indique avoir sollicité du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par un courrier en date du 19 mai 2022, cette demande n'a pas été rejetée à la date de la présente ordonnance. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, présente ultérieurement, le cas échéant, une requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande du 19 mai 2022. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lille, le 30 juin 2022. Le président, Signé O. LEMAIRE La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique