Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/02076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZOU - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [I] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [X] DEFENDEUR : M. [G] [I] Assisté de Maître Brigitte KARILA, avocat commis d’office En présence de Mme [N] [E], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je comprends très bien le français.” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - pas de nouvelle obstruction - pas de preuve d’une perspective d’éloignement à bref délai Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis trop fatigué.” DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID. Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZOU ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16/07/2024 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 18/07/2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 15/08/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 14/09/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours; Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 26/09/2024 reçue et enregistrée le 26/09/2024 à 15H05 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [G] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [X], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [G] [I] né le 14 Janvier 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Brigitte KARILA, avocat commis d’office, en présence de Mme [N] [E], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 16 juillet 2024 notifiée le même jour à 17 heures, &à l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [I] né le 14 janvier 1997 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 19 juillet 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [I] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par décision rendue le 17 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [I] pour une durée maximale de trente jours. Par décision en date du 14 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [I] pour une durée maximale de quinze jours. Par requête en date du 26 septembre 2024, reçue à 15h05, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de [G] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence de nouvelle obstruction : l’ordonnance du JLD a eu lieu le 14 septembre 2024 et il n’y a pas eu d’obstruction depuis. - sur l’absence de démonstration sur la délivrance à bref délai des documents de voyage; Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure sur le fondement de l’obstruction dans les 15 derniers jours, survenue en l’espèce le 12 septembre. [G] [I] dit qu’il est fatigué de sa rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” En l’espèce, les autorités consulaires marocaines ont été saisies de la situation de [G] [I] le 17 juillet 2024. Une relance a été effectuée le 8 août 2024. Le 22 juillet 2024, [G] [I] a été identifié comme demandeur d’asile en Allemagne et aux Payx-Bas. Toutefois, les autorités allemandes et néerlandaires n’ont pas été saisies. [G] [I] s’est alors vu notifier la dérogation prévu à l’article 3 le 23 juillet 2024 et l’intéressé à souhaité introduire une demande d’asile mais ne l’a finalement pas fait. [G] [I] n’a pas pu se présenter à l’audition consulaire du 11 septembre 2024, faute d’effectifs disponibles pour l’acheminer jusqu’au consulat. Le 12 septembre 2024, [G] [I] a refusé de se présenter à l’audition consulaire nouvellement programmée. En effet, il est acté sur procès-verbal du 12 septembre 2024 à 13h30 que “Etant présenté et assistant Monsieur le Consul du Maroc, constatons que l’intéressé refuse catégoriquement de se présenter devant l’autorité consulmaire”. Informé que ce refus est constitutitif d’un délit, [G] [I] déclarait “Non, je ne veux pas voir le consul”. Une nouvelle demande d’audition consulaire a été sollicitée le 12 septembre 2024. Une relance a été faite le 25 septembre 2024, faute de retour. Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [G] [I] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Si, effectivement, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage, il ressort qu’une obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement dont [G] [I] fait l’objet est survenue dans les 15 derniers jours en ce que l’intéressé a, le 12 septembre 2024, de nouveau refusé d’être auditionné par le Consul. Une des conditions exigées par l’article L742-5 du CESEDA étant remplies, il sera fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ; ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [G] [I] pour une durée de quinze jours à compter du 29/09/2024 à 17H10 ; Fait à LILLE, le 27 Septembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZOU - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [I] DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [G] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [G] [I] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Septembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé