Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 21/03663

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 21/03663 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDV6 S.A. DIAC Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Représentant : Me Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [K], mandataire judiciaire de la SARL TFA Représentant : Me Béatrice HIEST NOBLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 29 Avril 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 21 Février 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Béatrice HIEST NOBLET, Me Charles-Hubert OLIVIER, Me Dominique RAYNARD