Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Montpellier, 12 février 2025. 2300815

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2300815

Date de décision :

12 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur de la promouvoir au grade supérieur de Major de la police nationale sur le département de l'Hérault au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser sa situation et de lui accorder l'avancement demandé au titre de l'année 2022. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 4 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Montpellier, le 12 février 2025. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 12 février 2025. La greffière, B. Flaesch

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique