Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/10266

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10266 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP4Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES 20L N° RG 23/10266 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP4Y N° minute : 24/ du 28 Mars 2024 AFFAIRE : [V] [M] [N] [S] épouse [R] / [F] [J] [I] [R] Copie exécutoire délivrée à la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE Me Sylvie ROBERT le ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise n état, assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, Vu l’instance, ENTRE : Madame [V] [M] [N] [S] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] DEMANDERESSE Présente assistée par Me Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX ET : Monsieur [F] [J] [I] [R] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7] DÉFENDEUR Présent assisté par la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocats au barreau de BORDEAUX Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10266 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP4Y EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [R] et Madame [V] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), sans contrat de mariage. Un enfant est issu de cette union, [Z], né le [Date naissance 1] 2012. Par acte du 05 décembre 2023, Madame [S] a fait assigner Monsieur [R] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, en application des dispositions de l’article 251 du Code civil. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 février 2024, Madame [S] et Monsieur [R] comparaissent, assistés de leurs Conseils. Les époux s’accordent sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre gratuit (l’épouse ayant modifié sa demande sur ce point à l’audience). Il expriment également leur accord sur l’attribution de la jouissance du véhicule Toyota à l’époux et sur l’attribution du véhicule Hyundai Tucson à l’épouse. Les époux s’accordent afin que l’époux règle les échéances du prêt vendeur (immobilier), l’épouse sollicitant que ce règlement s’effectue sans comptes à faire dans le cadre des opérations liquidatives, l’époux sollicitant qu’il s’effectue avec reddition de comptes dans le cadre des opérations liquidatives. Concernant l’enfant, les époux s’accordent sur la mise en place d’une résidence alternée, et sur un partage des vacances d’été par périodes de deux semaines. Ils s’opposent concernant les fêtes de Noël, l’époux sollicitant un partage des 24 et 25 décembre entre les deux parents, l’épouse sollicitant un partage des vacances de Noël par moitié et en alternance, sans partage des 24 et 25 décembre. Les époux s’accordent enfin sur un partage par moitié des frais scolaires, médicaux restant à charge, extrascolaires et exceptionnels engagés d’un commun accord. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Statuant sur les mesures provisoires : Autorisons les époux à résider séparément. Constatons que les époux résident d’ores et déjà séparément. Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre gratuit. Faisons défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l assistance de la force publique. Ordonnons en tant que de besoin la remise des vêtements et autres effets personnels, ainsi que le partage amiable des biens mobiliers. Attribuons la jouissance du véhicule Toyota à l’époux et la jouissance du véhicule Hyundai Tucson à l’épouse. Disons que l’époux règlera les échéances du prêt vendeur (environ 643 € par mois), sans comptes à faire dans le cadre des opérations liquidatives, et au besoin le condamnons à régler lesdites échéances sans comptes à faire dans le cadre des opérations liquidatives. Constatons que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents. Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. Fixons la résidence de l’enfant mineur en alternance aux domiciles des deux parents, alternance qui s’exercera, à défaut de meilleur accord, comme suit : - une semaine chez le père, une semaine chez la mère, le passage de bras s’effectuant le vendredi à la sortie des classes, ce rythme se poursuivant tant en période scolaire que durant les petites vacances (sauf vacances de Noël), - l’alternance se poursuivra durant les vacances d’été, mais par périodes de deux semaines, le passage de bras étant fixé au vendredi soir, - les vacances de Noël seront partagées par moitié en alternance : première moitié pour le père et deuxième moitié pour la mère les années paires, et inversement les années impaires ; étant précisé que les fêtes de Noël seront systématiquement rattachées à la première moitié des vacances de Noël. Disons que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec l’enfant le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 heures à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties. Indiquons que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse. Ordonnons le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires, médicaux non remboursés et exceptionnels de l’enfant engagés sous réserve de l’accord préalable des deux parents et au besoin condamnons chaque parent à régler par moitié ces frais. Disons que chaque parent supportera les frais inhérents à sa semaine de garde (sorties, ...). Disons que l’intégralité des modalités financières fixées par la présente décision prendront effet rétroactivement à compter de la demande en justice, soit à compter du 05 décembre 2023. Sur l'orientation Renvoyons la cause et les parties à la mise en état continue. Disons que la partie demanderesse devra conclure au fond avant le 28 mai 2024. Réservons les dépens. La présente décision a été signée par Madame DUMAS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES