Cour de cassation, 24 juin 2008. 07-15.148

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que le bail du 12 décembre 1973 stipulait que la société Les Pyramides "aura la faculté d'exercer dans les lieux loués et d'y installer un bureau de vente de villas individuelles et tout ce qui touche à la vente desdites villes et ses annexes" et que "le preneur pourra également aménager à son goût en bureaux l'intérieur du logement" et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de cette stipulation, associée à la description des locaux, que le bail était clairement limité à la destination de vente de villas individuelles, la cour d'appel a pu en déduire que les parties avaient voulu donner aux locaux une affectation exclusive de bureaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Pyramides aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Pyramides ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.