Tribunal judiciaire, 09 janvier 2024. 23/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 23/00151 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZXI AFFAIRE : Syndic. de copro. 24 rue Hoche 13003 MARSEILLE C/ M. [H] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Janvier 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 24 rue Hoche - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Monsieur [H] [T] né le 19 juin 1979 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française, sans profession, demeurant 15 Bis rue André Joineau à LE PRE-SAINT GERVAIS (93310) Ayant Me Hedi SAHRAOUI pour avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 24 rue Hoche 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [T], suivant commandement de payer en date du 3 juillet 2023, signifié par Me [S] , Commissaire de Justice associé à Villiers sur Marne et publié le 3 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°152, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 4ème étage dudit immeuble sur cour (lot n°8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 24 rue Hoche et rue Foureroy à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare, section 812 A n°35, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 26 juillet 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 octobre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2023. Le Conseil de Monsieur [T] a indiqué que son client bénéficiait d’une procédure de surendettement. Le créancier poursuivant a en effet fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 18 octobre 2023. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure. SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En l’état de la production de la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de Monsieur [T], il sera ordonné la suspension de la procédure de saisie, qui pourrait être reprise par le poursuivant en cas de caducité du plan ou à défaut de respect du plan par le débiteur, et ce pour le délai maximal de deux ans prévu par l’article L722-3 du code de la consommation. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 24 rue Hoche 13 003 Marseille à l’encontre de monsieur [H] [T] suivant commandement de Me [S] , Commissaire de Justice associé à Villiers sur Marne et publié le 3 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 152, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ; DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ; LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JANVIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION