Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 22/06695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/06695 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCRV N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0175 DÉFENDERESSES Madame [W] [G] [C] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Madame [E] [O] [B] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Madame [X] [O] [B] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Société SWEJ [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Maître Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN34 Décision du 12 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 22/06695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCRV * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 11 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 Septembre 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE La société SWEJ, dont les associées sont Mesdames [W] [G] [C] épouse [N], [E] [O] [B] [F] et [X] [O] [B] [F], est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section DG [Cadastre 1], consistant en un hôtel particulier et son jardin. Le 5 janvier 2022, Monsieur [V] [D] a confié à l'agence immobilière BARNES un mandat de recherche d’un hôtel particulier situé sur le secteur de la [Adresse 2] à [Localité 7]. Monsieur [V] [D] a adressé le 6 janvier 2022 à Mesdames [W] [G] [C] nom d’usage [N], [E] [O] [B] [F] et [X] [O] [B] [F], par l’intermédiaire de la société BARNES, une offre d’achat portant sur l’intégralité des titres de la SCI propriétaire du bien. Madame [W] [G] [C] [N], Madame [E] [O] [B] [F] et Madame [X] [O] [B] [F] ont accepté l’offre le 10 janvier 2022 en apposant leur signature précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé : bon pour acceptation au prix net vendeur de 23.000.000 euros et honoraires BARNES de 3% TTC du prix net vendeur à la charge de l’acquéreur ». Décision du 12 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 22/06695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCRV Le 12 avril 2022, la société SWEJ, par l’intermédiaire de Monsieur [H] [M] se désignant comme le « mandataire de la gérante », a informé Monsieur [V] [D] de la « rétractation de l’acceptation de l’offre ». Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2022, Monsieur [V] [D] a mis en demeure Mesdames [W] [G] [C] [N], [E] [O] [B] [F] et [X] [O] [B] [F] d’exécuter la vente. Par actes d’huissier des 02 juin 2022, Monsieur [V] [D] a assigné Mesdames [W] [G] [C] [N], [E] [O] [B] [F] et [X] [O] [B] [F] (ci-après désignées les consorts [N]) et la société SWEJ (SCI SWEJ) devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures intitulées conclusions en réplique n°2, notifiées par voie électronique le 07 juin 2023, au visa des articles 1113, 1304-3, 1583 du code civil, de: « juger parfaite la vente intervenue entre Monsieur [D] et les consorts [N] ayant pour objet l’intégralité des parts sociales de la SCI SWEJ En conséquence : juger que le jugement à intervenir vaut vente des titres de la SCI SWEJ et tient lieu d’acte authentique de ventecondamner les consorts [N] et la SCI SWEJ à remettre à Monsieur [D] tous les livres juridiques et comptables, et plus généralement tous les documents de quelque nature que ce soit à jour, relatifs à la SCI SWEJ, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, à compter de l’expiration de ce délaicondamner les consorts [N] et la SCI SWEJ à remettre à Monsieur [D] les titres de propriété de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 7], cadastré section DG [Cadastre 1], dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délaicondamner les consorts [N] et la SCI SWEJ à remettre à Monsieur [D] les clés de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 7], cadastré section DG [Cadastre 1], ainsi que tous codes d’accès, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délaiordonner la révocation du gérant de la SCI SWEJdonner acte à Monsieur [D] qu’il s’engage à payer aux consorts [N] la somme de 23.000.000 euros en exécution de la vente intervenueA titre subsidiaire : juger que le jugement à intervenir vaut vente de 75% des titres de la SCI SWEJ au profit de Monsieur [D] et tient lieu d’acte authentique de ventecondamner les consorts [N] et la SCI SWEJ à remettre à Monsieur [D] tous les livres juridiques et comptables, et plus généralement tous les documents de quelque nature que ce soit à jour, relatifs à la SCI SWEJ, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, à compter de l’expiration de ce délaicondamner les consorts [N] et la SCI SWEJ à remettre à Monsieur [D] les titres de propriété de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 7], cadastré section DG [Cadastre 1], dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délaicondamner les consorts [N] et la SCI SWEJ à remettre à Monsieur [D] les clés de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 7], cadastré section DG [Cadastre 1], ainsi que tous codes d’accès, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délaiordonner la révocation du gérant de la SCI SWEJdonner acte à Monsieur [D] qu’il s’engage à payer aux consorts [N] la somme de 17.250.000 eurosEn tout état de cause : condamner solidairement les consorts [N] à payer à Monsieur [D] la somme de 6.000.000 euros au titre de la réparation des préjudices de tout ordre subis par Monsieur [D] du fait de l’inexécution de la vente par les venderessescondamner solidairement les consorts [N] à payer à Monsieur [D] la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. » Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, les consorts [N] et la SCI SWEJ ont requis du tribunal de céans de: « débouter Monsieur [D] de toutes ses prétentions et demandes condamner Monsieur [D] à payer à la SCI SWEJ une somme égale à la valeur estimée du bien à dire d'expert multiplié par le taux d'intérêt légal des créances des particuliers, à titre de dommages-intérêts pour immobilisation du bien mis en vente à compter du 02 juin 2022Décision du 12 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 22/06695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCRV condamner Monsieur [D] à payer à la SCI SWEJ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur [D] aux entiers dépens. » Il sera renvoyé aux conclusions des parties précitées pour un exposé exhaustif des demandes et moyens à leur soutien, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 juin 2023 et l’audience de plaidoiries fixée au 15 mai 2024. L’audience de plaidoirie a été reportée au 11 juin 2024 en raison des nécessités du service. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vente parfaite L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Les dispositions de l'article 1583 du code civil selon lesquelles la vente est formée par le seul accord des parties sur la chose et le prix sont de nature supplétive et n'empêchent pas l'une quelconque des parties de subordonner la formation de la vente à un accord sur d'autres éléments, notamment sur la conclusion de diverses conditions suspensives, sur des clauses restrictives de garantie ou sur les modalités de versement du prix. En l'espèce, l’offre d‘achat dont se prévaut Monsieur [D] est ainsi rédigée: « cette offre reste soumise à (illisible) ainsi qu‘à la vérification des surfaces par un géomètre». En visant expressément la vérification des surfaces par un géomètre et le fait que la signature de l’acte authentique doit avoir lieu au plus tard en juin 2022, Monsieur [D] n’a pas fait une offre ferme d’acquisition au sens de l’article 1117 du code civil mais uniquement une offre d’entrée en pourparlers. Dès lors le simple fait que les consorts [N] aient inscrit la mention « bon pour accord » et aient signé ce document n’a nullement permis de rendre la vente parfaite à l’égard de la SCI SWEJ. Décision du 12 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 22/06695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCRV Les consorts [N] n’ont commis aucune faute en refusant de réitérer la vente. En conséquence les demandes tendant à voir constater la perfection de la vente à titre principal ou subsidiaire seront rejetées, de même que la demande de dommages et intérêts. Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, les consorts [N] et la SCI SWEJ seront déboutés de leur demande à ce titre, à défaut pour eux de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part de Monsieur [D], qui a pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits, et d’établir l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour leur défense. Sur les demandes accessoires Monsieur [D] succombant dans la présente instance, il convient de le condamner aux dépens et à verser à la SCI SWEJ une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de droit sera rappelée. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort: REJETTE les demandes de Monsieur [V] [D] tendant à juger parfaite la vente intervenue entre Monsieur [V] [D] et les consorts [N] et ayant pour objet les parts sociales de la SCI SWEJ ; REJETTE la demande de Monsieur [V] [D] tendant à condamner solidairement Mesdames [W] [G] [C] épouse [N], [E] [O] [B] [F] et [X] [O] [B] [F] à payer à Monsieur [V] [D] la somme de 6.000.000 euros au titre de la réparation des préjudices de tout ordre subis par Monsieur [V] [D] du fait de l’inexécution de la vente; REJETTE la demande de Mesdames [W] [G] [C] épouse [N], [E] [O] [B] [F] et [X] [O] [B] [F] et la SCI SWEJ tendant à condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SCI SWEJ une somme égale à la valeur estimée du bien à dire d'expert multiplié par le taux d'intérêt légal des créances des particuliers, à titre de dommages-intérêts pour immobilisation du bien mis en vente à compter du 02 juin 2022 ; REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens . CONDAMNE Monsieur [V] [D] à verser à la SCI SWEJ une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement; Fait et jugé à Paris le 12 Septembre 2024 La Greffière La Présidente Sylvie CAVALIE Caroline ROSIO