Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026
N° RG 26/00213 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6N3
DEMANDEUR :
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Jérôme GRANDMAIRE, de la SELARL LEGABAT, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
S.A. SMA
assureur de la société SABAUDIA MENUISERIES,
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. SMABTP
assureur de la société SIKA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE et Me Frédéric PIRAS, de la SELARL PIRAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...] [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...] [...], greffière
Débats : en audience publique le : 04 Août 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 01 mars 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société Lagune Valmorel, la société Genefim, la société Cicobail, la société Immofi Cacib, la société Natiocredibail, la société Club Med, la société Generali Iard en qualité d’assureur des sociétés Mesur’Alpes et Kone, la société Generali Iard en qualité d’assureur DO, CCRD et CNR, la société Marsh, la société Bureau Alpes Contrôles, la société Euromaf en qualité d’assureur de la société Bureau Alpes Contrôles, la société Etudes et Techniques du bâtiment (ETBA), la société Axa Assurances Iard Mutuelle en qualité d’assureur des sociétés ETBA, Sabaudia Menuiserie et Tarentaise Résine Etanchéité (TRE), la société Axa France Iard venant aux droits de la société Axa Assurances Iard Mutuelle en qualité d’assureur de la société Entreprise Générale Léon Grosse, la société Mutuelle des Architectes français en qualité d’assureur de la société Abac Ingenierie, la société des Etablissements Chedal-Anglay Francis (SECAF), la société Dubourgeat Entreprise, la société MABTP en qualité d’assureur des sociétés Dubourgeat Entreprise, Herve Thermique et Entreprise Bianco et Cie, la société SMA, la société Aubonnet et fils , la société Chubb France,la société XL Insurance Company Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance en qualité d’assureur de la société Chubb France, la société Génie Acoustique venant aux droits de M. [I] [G], la société Hervé Thermique, la société Entreprise Zancanaro, la société Vetur & Co, la société Kone, la société Mesur’Alpes, la société Axa France Iard en qualité d’assureur des sociétés Sabaudia Menuiserie et Tarentaise Résine Etanchéité (TRE), la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Sogreca, la société Abac Ingenierie, la société Opus Ingenierie, la société Mma Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureur des sociétés C2E, Vetur & Co et Opus Ingenierie, la société L’Auxiliaire en qualité d’assureur des sociétés Secaf, P2C Ingenierie, Entreprise Zancanaro et Aubonnet et fils, la société Entreprise Générale Léon Grosse, la société Velux France, la société Spie Batignolles Sud Est, la société Sabaudia Menuiserie, la société Coordination Etude et Economie du Bâtiment (C2E), la société Mma Iard en qualité d’assureur des sociétés C2E et Vetur & Co, la société Sogreca, la société Entreprise Bianco et Cie, la société Lloyd’s Insurance Company prise en son établissement en France en qualité d’assureur de M. [I] [G], la société Mma Iard en qualité d’assureur de la société Opus Ingenierie, la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société ETBA, la société Maaf Assurances en qualité d’assureur de la société UB Construction, la société AGI, la société Optim et la société Sademo et a commis M. [P] [L] en qualité d’expert afin de se prononcer sur les désordres affectant les immeubles situés dans un village vacances sur la commune de Les Avanchers Valmorel (RG n°21/00377).
Suite à des appels en cause, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à plusieurs sociétés.
Par ordonnance de disjonction de mission d’expertise du 18 février 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné la disjonction de la mission d’expertise ordonnée le 01 mars 2022 concernant les désordres portant sur la toiture et les fenêtres du toit du bâtiment principal ‘Village’ et a commis M. [M] [Y] afin qu’il se prononce sur ces derniers.
Par actes du 27 avril 2026 la société Generali Iard a fait assigner les sociétés Sma Sa en qualité d’assureur de la société Sabaudia Menuiserie et Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Sika France aux fins notamment de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 01 mars 2022.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 août 2026 la société Generali Iard demande au juge des référés de :
- débouter la société Smabtp de sa demande de mise hors de cause,
- rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 01 mars 2022 aux sociétés Smabtp en qualité d’assureur de la société Sika France et Sma Sa en qualité d’assureur de la société Sabaudia,
- condamner la société Smabtp à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.
Concernant la mise en cause de la société Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Sika France, la société demanderesse s’oppose à l’acquisition de la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Elle soutient que la date de découverte du vice à retenir pour le point de départ du délai de prescription est celle de la découverte de l’ampleur et des conséquences du vice. Elle fait valoir qu’à ce jour, les origines et causes des désordres ne sont pas encore déterminées par l’expert.
Par ailleurs, elle indique que plusieurs recours peuvent être exercés à l’encontre de la société Smabtp, et notamment par les différents constructeurs, par la société Generali Iard en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage ainsi que par son propre assuré.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026 la société Smabtp demande au juge des référés de débouter la société Generali Iard de sa demande d’extension des opérations d’expertise à son encontre, faute de motif légitime, et de la mettre hors de cause. Elle sollicite en outre la condamnation de la société demanderesse à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’appui de sa mise hors de cause, elle soutient que toute action à son encontre est vouée à l’échec. Elle invoque la prescription de toute action engagée sur le fondement des vices cachés et sur la responsabilité délictuelle en faisant valoir que les vices et désordres dénoncés ont été découverts en 2013 alors que l’assignation a été signifiée en avril 2026.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2026 la société Sma Sa formule protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise judiciaire, et la réserve des dépens.
A l’audience du 04 août 2026, la société Generali Iard maintient ses demandes et ajoute qu’une action au fond est engagée de sorte qu’il n’existe pas de prescription concernant les recours entre les constructeurs et que l’objectif est d’avoir l’ensemble des assureurs aux opérations d’expertise.
Les sociétés Sma Sa et Smabtp en leur qualité respective se réfèrent à leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande d’expertise commune
L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
A l’appui de sa demande, la société Generali Iard produit une attestation d’assurance “global constructeur” souscrite par la société Sabaudia Charpente auprès de la société Sma Sa pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2022 (Pièce n°4 demandeur).
Le numéro SIREN mentionné sur l’attestation d’assurance pour la société assurée est le 840 719 793. Or l’assignation initiale en référé, produite aux débats, indique donner assignation à la société Sabaudia Menuiserie immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°491 990 594 (Pièce n°1 demandeur). Il résulte de ces pièces que les sociétés Sabaudia Charpente et Sabaudia Menuiserie sont deux entités juridiques distinctes. Or la société demanderesse ne démontre pas que la société Sabaudia Charpente est intervenue à l’ouvrage litigieux, objet des opérations d’expertise en cours. Dès lors, la société Generali Iard échoue à justifier d’un motif légitime à attraire la société Sma Sa en qualité d’assureur de la société Sabaudia Charpente aux opérations d’expertise.
Par ailleurs, la société Generali Iard sollicite l’appel en cause de la société Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Sika France, laquelle soutient que toute action à son encontre est manifestement vouée à l’échec.
Si la société Generali Iard soutient que la société Sika France participe aux opérations d’expertise, elle ne rapporte aucun élément permettant de démontrer l’intervention effective de la société Sika aux opérations d’expertise. Les assignations délivrées en octobre 2021 ne visent pas cette société. La décision du 01 mars 2022 n’ordonne pas l’expertise au contradictoire cette société et l’ordonnance de disjonction de mission d’expertise rendue le 18 février 2025 par le juge chargé du contrôle des opérations d’expertises ne mentionne pas la société Sika France dans les parties présentes à la mesure d’instruction. Enfin, il n’est produit aucun document contractuel justifiant que la société Sika France a participé à la réalisation de travaux concernant l’ouvrage litigieux.
Faute de démontrer le lien contractuel entre la société Sika France et l’ouvrage objet des opérations d’expertise, la société Generali Iard ne justifie pas d’un motif légitime faire intervenir son assureur, la société Smabtp, à l’expertise.
En conséquence, faute de motif légitime, la société Generali Iard est déboutée de sa demande visant à étendre les opérations d’expertise aux sociétés Sma Sa en qualité d’assureur de la société Sabaudia Menuiserie et Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Sika France.
2 - Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Generali Iard succombant en ses demandes, supportera la charge des dépens de l’instance.
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société Smabtp les frais exposés dans le cadre de la présente instance, la société Generali Iard est condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...] [...], juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire prononcée en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTONS la société Generali Iard de ses demandes,
CONDAMNONS la société Generali Iard aux dépens,
CONDAMNONS la société Generali Iard à verser à la société Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Sika France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...] [...], juge des référés, et [...] [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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