Cour d'appel, 27 novembre 2006. 05/571

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03220 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05/571 APPELANTE : TRESORERIE DE MONTREAL(réf ATD 12/04), prise en la personne de M. le Trésorier domicilié es qualité 11 rue du Général Frère 11290 MONTREAL DE L'AUDE représentée par Me ROUQUETTE, avoué près la cour d'appel de Montpellier INTIMEES : Madame Michelle Y... veuve Z... Maison de Retraite ... 11290 MONTREAL DE L'AUDE représentée par l'AGAT, tuteur FINAREF TERMINAL (réf 17977809177) Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX non comparante, ni représentée SARL AMBULANCES NOVELLO (réf facture 3947) 50 boulevard Denis Papin 11000 CARCASSONNE non comparante, ni représentée TRESOR PUBLIC REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL (réf 99186706B) BP 105 11200 LEZIGNAN CORBIERES non comparante, ni représentée INTERVENANTE : A.G.A.T. agissant en qualité de tuteur d'état de Mme Michelle Y... veuve Z... ... BP 84 11300 LIMOUX représentée par Mme GUILLOT Maryse, munie d'un mandat Les parties ont été régulièrement convoquées par LR/AR du 10 Octobre 2006. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M. Marcel AVON, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - réputé contradictoire. - prononcé publiquement le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président. - signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé. ***************