Cour administrative d'appel de Versailles, 26 février 2025. 25VE00289
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
25VE00289
Date de décision :
26 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D C et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de Davron en date du 21 mai 2022 portant modification du permis de construire n° PC07819621G003-M01 délivré à M. A B et à Mme F pour la réalisation d'une habitation sur la parcelle non bâtie résultant de la division de la parcelle située au 32 rue de Wideville à Davron (78810) ainsi que la décision par laquelle le maire de Davron a rejeté leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2207272 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Colmant, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces décisions.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. et Mme C se sont désistés purement et simplement de leur instance. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme E C.
Fait à Versailles, le 26 février 2025.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au Préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique