Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/00554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 24/00766 N° RG 24/00554 N° Portalis DB2G-W-B7I-I63A République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [M] [V] demeurant [Adresse 2] non représenté Madame [H] [U] épouse [V] demeurant [Adresse 2] non représentée - partie défenderesse - CONCERNE : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 15 novembre 2024, entendu l’avocat de la partie demanderesse en ses conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat conclu le 16 mars 2022, la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti à la Sarl Varoglu un prêt référencé n°06061899 d’un montant de 49.500 euros, remboursable en 60 mensualités de 876,56 euros, et trois échéances de 81,60 euros chacune, calculées sur la base d’un taux de 1,50 % l’an. Selon acte sous-seing privé en date du 16 mars 2022, M. [M] [V] et Mme [H] [U] épouse [V] (ci-après les époux [V]) se sont portés cautions solidaires de la Sarl Varoglu, dans la limite de 14.850 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 87 mois. Arguant du non-paiement par la Sarl Varoglu des échéances du prêt, la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne a attrait les époux [V] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir : - condamner M. [M] [V] à lui payer la somme de 11.442,57 euros augmentée des intérêts au taux de 8,50 % à compter du 26 juillet 2024, - condamner Mme [H] [U] épouse [V] à lui payer la somme de 11.442,57 euros augmentée des intérêts au taux de 8,50 % à compter du 26 juillet 2024, - condamner solidairement M. [M] [V] et Mme [H] [U] épouse [V] à lui payer une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. À l’appui de sa demande, la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne fait valoir pour l’essentiel : - que par jugement du 12 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sarl Varoglu, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues ; - qu’elle a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, - que selon courrier du 27 juin 2024, elle a mis en demeure les époux [V] de payer les sommes dues, mais en vain. Bien que régulièrement assignés, les époux [V] n’ont pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2024. Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs. Sur la demande au titre du prêt référencé 06061899 À l’appui de sa demande, la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne produit notamment : - le contrat de prêt conclu le 16 mars 2022 pour un montant de 49.500 euros, remboursable en 60 mensualités de 876,56 euros, et trois échéances de 81,60 euros, calculées sur la base d’un taux de 1,50 % l’an, - le tableau d’amortissement, - l’acte de cautionnement solidaire des époux [V] en date du 16 mars 2022, chacun dans la limite de 14.850 euros, soit 30% du montant du prêt, - la déclaration de sa créance à hauteur de 37.464,40 euros dans le passif de la Sarl Varoglu, - la mise en demeure du 27 juin 2024 adressée aux époux [V], - le décompte de sa créance à l’encontre de chacun des époux [V], arrêté au 26 juillet 2024. Ces pièces permettent d’établir la créance de la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne, à l’encontre de chacun des époux [V], à hauteur des montants suivants : - principal au 26 juillet 2024 : 32.992,42 euros - indemnité de résiliation : 300,00 euros En effet, le contrat prévoit la majoration de 7 points en cas de retard dans le paiement de toute somme exigible et non payée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % de l’ensemble des sommes dues en cas de résiliation, majorée de 3 % en cas d’introduction d’une instance pour récupérer la créance. Il s’agit ici d’une clause pénale, manifestement excessive eu égard aux taux pratiqués en cas de défaillance de l’emprunteur, par application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Il y a donc lieu de condamner respectivement M. [M] [V] et Mme [H] [U] épouse [V], qui sont tenus chacun à hauteur de 30% des sommes précitées, à payer à la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 9.897,72 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,50 % l’an à compter du 27 juillet 2024, et la somme de 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, la M. [M] [V] et Mme [H] [U] épouse [V] , parties perdantes au procès, seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, Condamne M. [M] [V] à payer à la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes, au titre du contrat de prêt référencé 06061899 : - 9.897,72 € (NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel 1,50 % l’an à compter du 27 juillet 2024 ; - 100 € (CENT EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Ordonne la capitalisation des intérêts année par année ; Dit que les condamnations précitées seront limités à la somme de 14.850 euros. Condamne Mme [H] [U] épouse [V] à payer à la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes, au titre du contrat de prêt référencé 06061899 : - 9.897,72 € (NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel 1,50 % l’an à compter du 27 juillet 2024 ; - 100 € (CENT EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Ordonne la capitalisation des intérêts année par année ; Dit que les condamnations précitées seront limités à la somme de 14.850 euros. Condamne in solidum M. [M] [V] et Mme [H] [U] épouse [V] à payer à la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 800,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [M] [V] et Mme [H] [U] épouse [V] aux dépens ; Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président,