Cour d'appel, 17 décembre 2023. 23/03700

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 4] Minute n°83 Acte de saisine du : 08 août 2023 RG : N° RG 23/03700 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3M3 Société [3] Salarié : M. [S] [W] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE [2] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MELIN, président de section, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu la demande de réinscription au rôle formée le 08 août 2023 par Maître Aurélien GUYON, conseil de la société [3], Vu le courrier enregistré au greffe le 18 octobre 2023, dans lequel Maître Aurélien GUYON, conseil de la société [3], indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la société [3] ; Le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 17 novembre 2023 Le président de section,