Cour de cassation, 18 juin 1970. 69-10.464

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 19611,44 FRANCS ET A ATTRIBUE AU BLESSE, A COMPTER DE LA CONSOLIDATION, UNE RENTE DE 2806,40 FRANCS CORRESPONDANT, A CETTE DATE, A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 44675,08 FRANCS COMPTE TENU DUQUEL LA VALEUR DES PRESTATIONS S'ELEVAIT AU TOTAL A 64286,52 FRANCS ; QU'UNE TRANSACTION SUR UNE SOMME INFERIEURE EST INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEORGES DESCHAMPS, TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR X..., CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A X... PAR ELLE ET PAR SON ASSUREUR A LA SOMME DE 39728,36 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 85728,36 FRANCS ET LA SOMME DE 46000 FRANCS VERSEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, A LA CAISSE PRIMAIRE EN VERTU DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVANT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOMMAGE QU'IL EPROUVAIT, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DEVAIT ETRE DETERMINEE COMPTE TENU DU PREJUDICE QUI SUBSISTAIT APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR LUI DE LA CAISSE, VALEUR A CONCURRENCE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SANS QU'IL SOIT D'AUCUNE INFLUENCE A CET EGARD QUE LE TIERS EUT PU SE LIBERER ENVERS LA CAISSE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE CONVENUE ENTRE ELLE ET LUI A TITRE TRANSACTIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS