Cour de cassation, 29 septembre 2010. 10-19.584

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Boussard Gavaudan gestion, M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ont, par mémoire déposé le 8 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, au regard notamment du principe constitutionnel du respect du droit à un recours effectif ; Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.