Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/03405

COUR D'APPEL DE VERSAILLES MINUTE N° 30/2023 Contestations d'honoraires d'avocat N° RG 22/03405 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGSI ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Du 21 MARS 2023 Copies certifiées conformes délivrées le : à : Mme [P] [H] épouse [N] Me [L] [J] ARRÊT LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS prononcé par mise à disposition au greffe, En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre - Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles - Madame Michèle LAURET, conseiller chargée du secrétariat général Greffier, lors des débats : Elisabeth TODINI Greffier, lors de la mise à disposition : Mohamed EL GOUZI ENTRE : Madame [P] [H] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 4] (ALGERIE) non comparante, non représentée APPELANTE ET : Maître [L] [J] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMÉ Par arrêt du 17 janvier 2023 la cour d'Appel de Versailles a, dans une affaire opposant Mme [P] [H] épouse [N] à Me [L] [J] dans le cadre des contestations d'honoraires d'avocat, confirmé la décision rendue par le bâtonnier de Nanterre le 30 mars 2022 qui avait dit n'y avoir lieu à restitution d'honoraires au bénéfice de Mme [P] [H] épouse [N]. Ce dossier avait été enregistré sous le numéro RG 22/03405. Il appert que ce dossier a fait l'objet d'un double enregistrement et a été convoqué également pour l'audience du 7 février 2023, date à laquelle l'appelante ne s'est pas présentée et Me [L] [J] a adressé à la cour un courrier indiquant que, l'affaire ayant d'ores et déjà été jugée, il ne se présenterait pas à l'audience. Constatant le double enregistrement du même dossier pour les mêmes faits, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à statuer, une décision ayant d'ores et déjà été rendue pour les mêmes faits, entre les mêmes parties sous le numéro RG 22/02945. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt réputé contradictoire, DIT n'y avoir lieu à statuer, une décision ayant d'ores et déjà été rendue pour les mêmes faits, entre les mêmes parties sous le numéro 22/02945 et ayant donné lieu à une décision le 17 janvier 2023. LAISSE les dépens à la charge du trésor public Prononcé par mise à disposition de notre arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le Greffier, La Première présidente de chambre, Mohamed EL GOUZI Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK