Cour d'appel, 13 novembre 2023. 23/04731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04731 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOAM Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2023, à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [E] né le 06 janvier 2005 à [Localité 2], de nationalité algérienne Se disant né le 05 janvier 2005 RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Wilfrid Balatana, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [P] [Y] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 09 novembre 2023 soit jusqu'au 24 novembre 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10 novembre 2023, à 18h41, par M. [S] [E] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [S] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Si l'ordonnance contestée relève utilement que l'intéressé est toujours en cours d'identification, , aucun élément de cette motivation ne mentionne l'éventualité d'une délivrance à bref délai du laissez- passer consulaire alors que les éléments de la procédure établissent que les autorités consulaires ont été saisies le 28 août 2023 qu'une audition consulaire a eu lieu le 18 octobre 2023 et que le 24 octobre 2023, le consul d'Algérie a transmis au préfet les résultats de l'audition de l'intéressé en indiquant que [S] [E] pouvait faire l'objet d'une identification à partir du système Nist et que l'administration a transmis les empreintes le 27 octobre 2023, que ces éléments ne sauraient suffire à établir la délivrance à bref délai des documents de voyage . Il convient d'infirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [S] [E], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 13 novembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé