Cour d'appel, 18 novembre 2024. 24/00625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 18 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00625 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKYM Décision déférée à la Cour : décision de l'Institut [4] de [Localité 2], n° DC23-0150, en date du 04 mars 2024, DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [S] [O] né le 18 Novembre 1969 à [Localité 5] (71) domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY DEFENDERESSE AU RECOURS : Société ATARI INTERACTIVE INC. Société régie par les lois de l'État du Delaware (États-Unis), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] (ÉTATS-UNIS) Représentée par Me Guillaume BEAUDOIN de la SELAS IRYCE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 Novembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration par voie électronique du 28 mars 2024 enregistrée le 3 avril 2024, Monsieur [S] [O] a formé un recours en réformation contre une décision de l'Institut [4] de [Localité 2] n°DC23-0150 rendue le 4 mars 2024. Par ordonnance du 16 avril 2024, la date des débats a été fixée au 20 janvier 2025 à 14 heures. Par ordonnance du 1er juillet 2024, la fixation de l'audience a été annulée pour être avancée au 22 octobre 2024 à 14 heures en vue de constater le désistement du recours formé par Monsieur [O]. L'audience de plaidoirie a eu lieu le 22 octobre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la transmission de l'INPI enregistrée le 8 juillet 2024 qui ne s'oppose pas au désistement de Monsieur [O] ; En application de l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande' ; Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 juin 2024 Monsieur [S] [O] a déclaré se désister de son appel et que celui-ci entraîne l'extinction de l'instance et le desaisissement de la cour de ce siège ; dès lors il sera constaté ; Monsieur [O] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de Monsieur [S] [O] contre la décision de l'Institut [4] de [Localité 2] n°DC23-0150 rendue le 4 mars 2024 ; Condamne Monsieur [S] [O] aux dépens de la procédure. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.- Minute en deux pages.