Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/01167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 24/01167 N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXX Minute : 24/00692 Société SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [F] [W] Monsieur [V] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Copie délivrée à : Mme [F] [W] M. [V] [E] Le 03 Juillet 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 Mai 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame DULAC, greffier ; Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame DULAC, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Société SEQENS, ayant son siège social à [Adresse 5] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [F] [W], demeurant [Adresse 3] Comparante Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3] Comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrats ayant pris effet le 24 novembre 2022, la société anonyme d'HLM Seqens a donné à bail à Mme [F] [W] et M. [V] [E] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] et [Adresse 7] (emplacement de stationnement 1242). Des loyers étant demeurés impayés, le 9 septembre 2023, la société anonyme d'HLM Seqens a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 3 647,63 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail. Elle a ensuite fait assigner Mme [F] [W] et M. [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 30 janvier 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2024. A cette date, la société anonyme d'HLM Seqens, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit des baux et, à titre subsidiaire, le prononcé de leurs résolutions judiciaires ; - l'expulsion de Mme [F] [W] et M. [V] [E] ; - le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - et la condamnation solidaire de Mme [F] [W] et M. [V] [E] : - au paiement de la somme actualisée de 3 309,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de l'assignation,, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, - au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles - et aux dépens. Elle expose, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus. Elle ajoute que le bail conclu pour l'appartement a été égaré et précise que les locataires ont repris le paiement intégral du loyer courant. Mme [F] [W] et M. [V] [E] comparaissent. Il expliquent avoir souscrit à différents crédits après la naissance de leur bébé, qu'un dossier de surendettement est en cours de constitution et qu'ils sont dans l'attente d'une place en crèche. Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience. Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. L'affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la résiliation L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer a été signifié le 9 septembre 2023, pour la somme en principal de 3 647,63 euros, laissant un délai de de six semaines pour régler la somme due. Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 24 octobre 2023. II - Sur les demandes de condamnation en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables. Le bailleur produit un décompte démontrant que Mme [F] [W] et M. [V] [E] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (152,04€ + 13€), la somme de 3 309,67 euros à la date du 12 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse. Mme [F] [W] et M. [V] [E] n'apportent aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette. En l'absence de bail, aucune clause de solidarité n'apparaît contractuellement prévue. Mme [F] [W] et M. [V] [E] seront donc condamnés, conjointement et non solidairement, au paiement de cette somme de 3 309,67 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 septembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. III - Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ". L'article 24 VII de la loi précitée dispose en outre que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ". Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, Mme [F] [W] et M. [V] [E] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l'expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet. En revanche, si les locataires ne respectent pas pas les délais accordés ou ne règlent pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Les défendeurs devront quitter les lieux sans délai et à défaut d'exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance éventuelle de la force publique ou d'un serrurier. En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des lieux, de nature à causer à cette dernière un préjudice résultant de la perte des loyers et de l'indisponibilité des lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, à compter du 1er mars 2024 jusqu'à leur départ définitif des lieux. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade. IV - Sur les mesures de fin de jugement Mme [F] [W] et M. [V] [E], partie perdante, supporteront la charge des dépens. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme d'HLM Seqens les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort : CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux ayant pris effet le 24 novembre 2022 entre la société anonyme d'HLM Seqens et Mme [F] [W] et M. [V] [E] concernant le local à usage d'habitation et l'emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] et [Adresse 7] (emplacement de stationnement 1242) sont réunies à la date du 24 octobre 2023 ; CONDAMNE Mme [F] [W] et M. [V] [E] à payer à la société anonyme d'HLM Seqens la somme de 3 309,67 euros (décompte arrêté au 12 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2023 ; AUTORISE Mme [F] [W] et M. [V] [E] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Mme [F] [W] et M. [V] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la société anonyme d'HLM Seqens puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; *que Mme [F] [W] et M. [V] [E] soient condamnés à verser à la société anonyme d'HLM Seqens une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [F] [W] et M. [V] [E] aux dépens ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 24 mai 2024. LE GREFFIER LE JUGE