Cour d'appel, 06 juillet 2023. 23/05194

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/05194 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date de saisine : 23 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 21/05460 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Janvier 2023 Appelants : Monsieur [C] [L], représenté par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 Madame [Y] [S], représentée par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 Intimés : Monsieur [V] [M] Madame [Z] [I] Madame [P] [I] Madame [T] [I] Madame [K] [I] épouse [D] Madame [F] [I] épouse [E] Madame [A] [I] épouse [X] S.A.R.L. ENTIMO ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 44 , 1 page) Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux appelants , le 19 juin 2023 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les appelants disposent d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 06 juillet 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties