Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/01814

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01814 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYQ2 AFFAIRE : S.C.I. HERO C/ S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME, [C] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. HERO, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Lydie DREZET - 485, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Hero SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 19 et 24 septembre 2024 la société Closed Escape Game SAS et [C] [X] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Closed Escape Game le 27 septembre 2018 sur les locaux situés à [Localité 6], [Adresse 3], dont le dirigeant monsieur [X] s’est porté caution solidaire des engagements, pour un loyer annuel de 30000 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 3 mai 2024, dénoncé à la caution le 5 août, de payer la somme principale de 19485,42 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er avril 2024, 2ème trimestre inclus, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les débiteurs à lui payer la somme provisionnelle de 21894,92 euros au titre des loyers et des charges échus au 17 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée à personne habilitée, la société Closed Escape Game ne comparaît pas. Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [C] [X] ne comparaît pas. SUR CE Le demandeur produit le bail, l’acte de cautionnement solidaire manuscrit de monsieur [X], le commandement de payer, sa signification à la caution, l’état des inscriptions hypothécaires au 30 août 2024, le décompte des sommes dues, la dénonciation de l’assignation le 24 septembre 2024 aux créanciers inscrits la Caisse d’Epargne et de Prévoyance et la société BNP Paribas. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme provisionnelle de 21894,92 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 17 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 sur la somme de 19485,42 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens. Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 4 juin 2024. CONDAMNONS solidairement la société Closed Escape Game et [C] [X] à payer à la société Hero la somme provisionnelle de 21894,92 (vingt-et-un mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros quatre-vingt-douze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 sur la somme de 19485,42 euros. CONDAMNONS la société Closed Escape Game et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. CONDAMNONS solidairement la société Closed Escape Game et [C] [X] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux. CONDAMNONS in solidum la société Closed Escape Game et [C] [X] aux dépens. CONDAMNONS in solidum la société Closed Escape Game et [C] [X] à payer à la société Hero la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT