Cour administrative d'appel de Paris, 26 février 2025. 25PA00682

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié deux indus de revenu de solidarité active et d'allocation de rentrée scolaire d'un montant total de 689,67 euros. Par une ordonnance n° 2501475/6-3 du 3 février 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme B A demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B A. Fait à Paris, le 26 février 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR