Tribunal Administratif de Rouen, 30 novembre 2022. 2103334

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. Par une lettre envoyée le 10 décembre 2021, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 30 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé C. DUPONT N°2103334