Cour de cassation, 26 février 1991. 89-15.462
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
89-15.462
Date de décision :
26 février 1991
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Débloquer le résumé IATexte intégral
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Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;
Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
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