Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/04266

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/04266 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VABN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de la saisine : 17 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.C.I. CALYPSO Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES INTIMEES [R] [Y] Représentée par Me Istovant NKOGHE de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST E.U.R.L. BORI BORI S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES ------------------------------------------------------------------------ OCME 205 Vu l'ordonnance du 1er juillet 2024 du juge commissaire du tribunal de commerce de Brest, Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2024 de la SCI Calypso, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 4 décembre 2024 par la société Calypso, Vu les conclusions des intimées d'acceptation du désistement du même jour, DISCUSSION Il convient de constater le désistement d'action de la société Calypso. Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement ayant été accepté par les intimées, il est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. La société Calypso sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'action de la société Calypso, Constatons le désistement d'instance de la société Calypso, le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Calypso enregistrée sous le numéro RG 24/04266, Déclarons la cour dessaisie de cette instance, Condamnons la société Calypso aux dépens, RENNES, le 10 Décembre 2024 Le Conseiller de la mise en état,