Tribunal Administratif de Nantes, 05 juillet 2022. 1900034

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2019, M. A C, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité formée le 3 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de réexaminer sa situation à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision contestée a été signée par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration n'a pas donné une suite favorable à sa demande, dès lors que la maladie dont il souffre est imputable au service ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que : * sa maladie étant imputable au service, il n'est pas en congé de maladie ordinaire ; * s'il est inapte à exercer ses fonctions au sein du centre pénitentiaire de Nantes, il est apte à travailler dans d'autres établissements ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un acte enregistré le 25 avril 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C, lieutenant pénitentiaire né le 7 janvier 1963, affecté au centre pénitentiaire de Nantes, a formé le 3 octobre 2018 une demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour carrière incomplète, pour une durée de trente mois à compter du 8 mars 2019. Par une décision du 25 octobre 2018, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire a rejeté sa demande. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2. Par un acte enregistré le 25 avril 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Degommier, président, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Martel, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, L. B Le président, S. DEGOMMIER La greffière, F. ARLAIS La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.